C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

這里關(guān)系到事則。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

國家和國際并行管轄權(quán)與“罪”則。

La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à?définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格魯吉亞由阿扎爾自治共和國、阿布哈茲(地位待定)和茨欣瓦利地區(qū)(地位待定)組成。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它請委員會(huì)根據(jù)案則宣布來文予受。

Cette fa?on d'interpréter la?règle non bis in idem peut encourager les états parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe?7 de l'article?14.

了解罪這詞的意義可能會(huì)促使締約國重新考慮它們對(duì)第14條第7款規(guī)定所持的保留意見。

En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此外，為防止對(duì)同項(xiàng)違法行為采取多重制裁，應(yīng)遵循“事”則。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《憲法》和《刑法》規(guī)定了罪的則，這在實(shí)踐中也得到了貫徹執(zhí)行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux états ou plus.

另外，它保證兩個(gè)以上國家之法院的罪。

De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此外對(duì)受《洛桑條約》保護(hù)的少數(shù)民族還存在著遵守與實(shí)施條約的重要問題（同上）。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux?fois pour la même infraction.

另個(gè)重大發(fā)展涉及罪的則，即般禁止就同項(xiàng)罪行對(duì)被告進(jìn)行次判。

L'article 1) utilise des termes péjoratifs tels que “illicite” ou “inacceptable pour l'environnement” qui charge affectivement le manquement toujours possible d'un chargeur (idem article 15).

第33(1)條使用了“對(duì)環(huán)境構(gòu)成非法的或能接受的[危險(xiǎn)]”等貶義的提法這種帶有情緒性的措詞來提及托運(yùn)人的失職，此種失職總是有可能發(fā)生的。

En outre, faire un élément essentiel du délit de son caractère répétitif risquerait de créer des problèmes d'interprétation du principe de double incrimination (ne bis in idem).

另外，將重復(fù)犯罪列為犯罪的基本要素也可能會(huì)導(dǎo)致罪則的解釋問題。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

準(zhǔn)備工作文件應(yīng)表明，在采取第12款所指的行動(dòng)時(shí)應(yīng)減損同罪名受兩次（罪）的則。

Je suis un peu plus optimiste quant à la situation agricole du Malawi et de la Zambie pour cette année -?idem pour le Mozambique, le Lesotho et le Swaziland.

我對(duì)于今年馬拉維和贊比亞的農(nóng)業(yè)局勢更感樂觀，因此對(duì)莫桑比克、萊索托和斯威士蘭也是同樣。

En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.

此外，提交人指出，兩名軍官并沒有在治安法庭中提出罪的辯護(hù)，而他的初次訴訟在過去五年中卻直懸而未決。

Mais entre les condamnations successives, il n'y?a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non?bis?in?idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在對(duì)他的歷次判決中缺乏連續(xù)性：因此，能認(rèn)為這些判決違反了“罪”的則，也能認(rèn)為構(gòu)成任意拘留。

Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

起案件被指控違反了“罪”則 ，另案件中據(jù)報(bào)犯人在終判決下達(dá)前被絞死。

La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《憲法》還禁止對(duì)被剝奪自由的人實(shí)行人道待遇，諸如《刑法》溯及既往和罪等基本則也得到了保障。

Le Gouvernement fait observer que le principe non?bis?in?idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到，“罪”的則意味著同行為能懲罰兩次；但普遍認(rèn)為，要適用這則，需要明確有關(guān)行為。

Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

此外，《憲法》還規(guī)定了對(duì)被剝奪自由的人的人道待遇以及刑法溯及既往和罪等基本則。