Si les problèmes de qualité de veiller à ce que le retour ou l'indemnisation.

如出現(xiàn)質(zhì)量問題，保證退貨或者補(bǔ)償。

Pour donner 10.000 yen et yuan indemnisation.

并一萬圓人民幣補(bǔ)償.

à cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.

在此之前《基金公約》已經(jīng)生效。

Auparavant, le programme d'indemnisation de la Commission au Kowe?t était administré par le PNUD.

委員會(huì)原來在科威特的賠償案有開發(fā)署管理。

On se rend compte toutefois qu'une indemnisation intégrale n'est peut-être pas possible dans chaque cas.

不過，人們認(rèn)識(shí)到，不可能每個(gè)案例中都得到全額的全部補(bǔ)償。

De plus, l'harmonisation du droit de l'indemnisation pourrait présenter un intérêt.

此外，人們似乎對(duì)補(bǔ)償法的統(tǒng)一協(xié)調(diào)感興趣。

Le Protocole de Kiev offre une solution équilibrée en limitant l'indemnisation aux intérêts ??juridiquement protégés??.

《基輔議定書》是一項(xiàng)兼顧各的解決辦法，將賠償限制在“得到法律保護(hù)”的利益。

De même, il faudrait constituer des fonds d'indemnisation spéciaux auxquels contribueront les états intéressés.

當(dāng)設(shè)立由有關(guān)國家供資的特別補(bǔ)償基金。

Aucun des requérants n'avait de bureau ni d'autre établissement dans la zone d'indemnisation.

這些索賠人在可賠區(qū)都沒有設(shè)置辦事處或其他機(jī)構(gòu)。

Faute de preuves, le Comité estime que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.

根據(jù)這種證據(jù)的缺乏，小組認(rèn)定該索賠不可賠償。

Il?estime que 12?mois étaient suffisants pour déposer une demande d'indemnisation dans ces pays.

小組認(rèn)為，索賠人要在這類國家通過這些國家的政府或國際組織辦事處提交索賠，12個(gè)月的時(shí)間已足夠。

D'autres font valoir qu'ils n'avaient pas connaissance du?programme d'indemnisation de la Commission.

還有的索賠人指稱，他們不知道有委員會(huì)賠償案。

En l'absence de preuve précise du contraire, la réclamation ne donne pas lieu à?indemnisation.

在沒有與此相反的具體證據(jù)的情況下，這項(xiàng)索賠不可賠償。

13) La définition des dommages ouvrant droit à indemnisation était loin d'être définitivement réglée.

(13) 對(duì)有資格獲得補(bǔ)償?shù)膿p害的界定是一個(gè)并未得到很好解決的事項(xiàng)。

On pourrait revenir à des termes plus familiers comme ?dommages? et ?indemnisation?.

“損失分擔(dān)”制度更準(zhǔn)確地說是“損害分擔(dān)”。

Les modalités d'indemnisation, de réparation et de réhabilitation, seront fixées par la loi.

補(bǔ)償、賠償和平反的式由法律制定。

L'article?13 fixe un délai pour l'introduction des demandes d'indemnisation.

第13條規(guī)定了受理索賠要求的時(shí)限。

Il estime donc que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.

因此，小組得出結(jié)論認(rèn)為該索賠不可賠償。

Le Principe?9 concerne la responsabilité et l'indemnisation.

原則9涉及責(zé)任和賠償問題。

En d'autres termes, l'indemnisation ou autre réparation ne devait pas nécessairement être intégrale et complète.

也就是說，它并不一定是充分和全部的補(bǔ)償。