La présente convention est régie par le droit fran?ais.

本契約準(zhǔn)據(jù)法， 法國 法律。

Son action serait régie par les ordonnances, règles, décrets ou déclarations des pouvoirs publics.

政府的條例、命令、法令或其他聲明都是這種權(quán)力的見證。

En retour, les conditions de location sont régies par la loi sur les loyers.

租賃條件又受《房租法》的制。

L'acquisition et la conservation de la nationalité sont donc régies par les mêmes principes normatifs.

因此，國籍的取得或保留受同樣的規(guī)范性原則支配。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

對(duì)侵犯婦女權(quán)利的刑事定罪需要由立法來理。

Au Belize, l'éducation est régie par la loi sur l'éducation, qui est régulièrement modifiée.

伯利茲的教育工《教育法》進(jìn)行。

La mémoire est régie par d'autres lois.

記憶受到其他法律的制約。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他們的工和組織受挪威國民議會(huì)通過的一條法令的監(jiān)。

Toutefois, on a estimé que ces questions devraient plut?t être régies par les législations nationales.

不過，與會(huì)者也認(rèn)為這種問題最好留給國家立法處理。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，責(zé)任還是有限的，并須受其他特別程序的限制。

Leur adoption, leur application et leur levée doivent être régies par des critères bien définis.

需要制定實(shí)施、執(zhí)行和解除制裁措施的明確標(biāo)準(zhǔn)。

Les relations conventionnelles, même dans ces circonstances exceptionnelles, doivent être régies par le droit international.

條約關(guān)系，即使是在這樣的特殊情況下，也應(yīng)受國際法轄。

De plus, les situations d'occupation étrangère sont régies par le droit international humanitaire.

而且，外國占領(lǐng)區(qū)的形勢受到國際人道主義法律的制約。

Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.

《立陶宛共和國民法典》第3.109-3.115條對(duì)這些關(guān)系做出了詳細(xì)規(guī)定。

Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?

是否按立法或條約、或兩者實(shí)行引渡？

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在這些地區(qū)，憲法和國際規(guī)范不起用。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

這種關(guān)系由每個(gè)組織的規(guī)則出規(guī)定。

De plus, les conséquences de toutes les actions examinées sont régies par le droit national.

還有，任何有計(jì)劃行動(dòng)的后果均受國內(nèi)法轄。

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

發(fā)放營業(yè)執(zhí)事宜，由能源和地礦部理。

Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.

這些領(lǐng)域是由實(shí)體關(guān)于社會(huì)保障的法律的。