La présente convention est régie par le droit fran?ais.

本契約準(zhǔn)據(jù)法，依 法國 法律。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，歐洲同體受其自身的法律秩序的制約。

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在這些地區(qū)，憲法和國際規(guī)范不起作用。

Lorsque de tels navires naviguaient, leurs opérations étaient régies par des accords bilatéraux.

在這種船舶還運(yùn)營的時候，由雙邊安排來調(diào)整其運(yùn)營。

Réclamations familiales régies par la décision 21 (révision à la baisse du montant alloué)

第21號決定家庭索賠是指，一個索賠人在“A”類內(nèi)按較高上限出了家庭索賠額，而其家庭成員又在其他個人索賠類別內(nèi)出了一件或多件索賠，這種情況違反了“A”類索賠表的要求和第21號決定的規(guī)定。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，責(zé)任還是有限的，并須受其他特別程序的限制。

La mémoire est régie par d'autres lois.

記憶受到其他法律的制約。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

這種關(guān)系由每個組織的規(guī)則作出規(guī)定。

Ces relations sont régies par plusieurs articles de la Charte.

這一關(guān)系受到許多《憲章》條款的管。

L'information financière des établissements financiers est régie par le BRSA.

銀行業(yè)管和監(jiān)督署管轄金融機(jī)構(gòu)交金融報告。

Leurs activités sont régies par la loi relative aux activités stratégiques.

這些實(shí)體的活動由《立陶宛和國戰(zhàn)略活動法》規(guī)范。

Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?

是否按立法或條約、或兩者實(shí)行引渡？

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

發(fā)放營業(yè)執(zhí)照事宜，由能源和地礦部管。

Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.

這些領(lǐng)域是由實(shí)體關(guān)于社會保障的法律管的。

De plus, les situations d'occupation étrangère sont régies par le droit international humanitaire.

而且，外國占領(lǐng)區(qū)的形勢受到國際人道主義法律的制約。

Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.

《立陶宛和國民法典》第3.109-3.115條這些關(guān)系做出了詳細(xì)規(guī)定。

La responsabilité du contractant et celle de l'Autorité sont régies par la Convention.

承包者和管局應(yīng)按照《約》承擔(dān)責(zé)任。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，務(wù)員的服務(wù)條件受成文法規(guī)則的管。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

侵犯婦女權(quán)利的刑事定罪需要由立法來管。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他們的工作和組織受挪威國民議會通過的一條法令的監(jiān)管。