En conséquence, si l'épouse du testateur est exclue de l'héritage, elle n'hérite de rien.
因此,如果


配偶被排除在繼承
范圍之外,該配偶將得不到任何財(cái)產(chǎn)。



En conséquence, si l'épouse du testateur est exclue de l'héritage, elle n'hérite de rien.
因此,如果


配偶被排除在繼承
范圍之外,該配偶將得不到任何財(cái)產(chǎn)。
Cette part réservataire varie d'après le nombre d'enfants du testateur.
特留份
多少取決于

子女
數(shù)量。
Le droit d'hériter na?t lors du décès du testateur ou lorsqu'une ordonnance du cadi le déclare présumé mort.
繼承
在

死亡或者被卡迪宣告死亡時(shí)開(kāi)始享有繼承權(quán)。
Si le testateur rédige un testament après le mariage et qu'il est sans enfant, le testament est exécuté en l'état.
如果

在婚后立下
但無(wú)子女,將按
執(zhí)行。
La règle est que c'est la volonté du testateur qui fait la validité du testament?:le testament na?t de la seule volonté du testateur.
規(guī)則是,


意愿決定

生效:


單方意思表示即可獨(dú)立自主地決定

成立。
Un Druze a le droit de révoquer ou de modifier son testament, la volonté finale du testateur étant le critère déterminant en la matière.
德魯茲教派
居民有權(quán)撤消或修改他們

,


最終意愿是立

關(guān)鍵問(wèn)題。
Le testateur est habilité à déshériter des ascendants ou descendants quelconques pour des motifs graves qui sont définis avec précision dans le code civil.


如果有《民法》中專(zhuān)門(mén)規(guī)定
重大理由,有權(quán)不讓任何尊親屬或卑親屬繼承
產(chǎn)。
Pour qu'il y ait droit d'hériter, il faut que l'héritier ait été vivant au moment du décès du testateur ou à la date de l'ordonnance le déclarant présumer mort.
要取得繼承權(quán),繼承
須在

死亡或被宣告死亡時(shí)仍然活著。
Les fondations à but non lucratif, dont les avoirs sont affectés par un donateur ou un testateur à des fins caritatives, sont des personnes morales qui n'ont pas de?membres.
由捐贈(zèng)者或

為慈善目
而留下
資產(chǎn)組成
非營(yíng)利基金會(huì)構(gòu)成沒(méi)有成員
法
。
Les fondations à but non lucratif, dont les avoirs sont affectés par un donateur ou un testateur à des fins caritatives, sont des personnes morales qui n'ont pas de membres.
由捐贈(zèng)者或

為慈善目
而留下
資產(chǎn)組成
非營(yíng)利基金會(huì)構(gòu)成沒(méi)有成員
法
。
De plus, le testament était non valide ab initio, car conformément à l'article 535 du Code civil en vigueur à l'époque, il aurait d? être rédigé par un seul testateur.
締約國(guó)還指出,按照當(dāng)時(shí)
《民法典》第535條,所謂

從一開(kāi)始就是無(wú)效
,因?yàn)橹挥袉蝹€(gè)
才能立這樣

。
Si le testateur est sans enfant, son testament rédigé avant le mariage est exécuté une fois que le mari ou la femme a obtenu sa part légale (fardh) de la succession.
但是,如果他無(wú)子女,婚前所立
將在丈夫或妻子分得法定財(cái)產(chǎn)份額后再執(zhí)行。
Dans ce cas, la liberté de tester se limite à la moitié de l'héritage, et le testateur ne peut imposer de charge à aucune fraction de l'héritage qui revient aux héritiers spécialement protégés.
在這方面,立

自由僅限于
產(chǎn)
一半,立

不得向特別保護(hù)繼承
相應(yīng)
產(chǎn)部分施加任何義務(wù)負(fù)擔(dān)。
Elle est égale au tiers des biens du testateur si les enfants ne sont pas plus que quatre et égale à la moitié des biens si les enfants sont au nombre de cinq ou davantage.
因此,如果子女不超過(guò)4個(gè),則為

財(cái)產(chǎn)
三分之一,如果是5個(gè)或5個(gè)以上則為一半。
Si le testateur rédige un testament avant de se marier, puis se marie et a un enfant, ou s'il rédige un testament après un mariage sans enfant puis a un enfant, son testament n'est plus valide.
如果

在婚前立下
,然后結(jié)婚生子,或者在結(jié)婚后生子前立下
,他

便失去效力。
Peuvent hériter en vertu d'un testament des personnes vivantes au moment de la mort du testateur, et des personnes con?ues du vivant du testateur et nées après sa mort, qu'ils soient ou non ses enfants, ainsi que des personnes morales.
在依
繼承事項(xiàng)中,下述個(gè)
可作為繼承
:

去世時(shí)仍在世
以及在

去世前受孕而在其去世后出生
;這些
可以是、可以不是


子女;可以是、可以不是法
。
Les enfants, les parents et le conjoint d'un testateur ont droit, indépendamment de la teneur du testament, à une part obligatoire de l'héritage, qui représente la moitié de la partie de l'héritage qui leur reviendrait conformément à la loi (part obligatoire).
不論
內(nèi)容如何,


子女、父母和配偶均享有
產(chǎn)
特留份。 該份額須為他們依據(jù)法定繼承權(quán)有權(quán)繼承份額
一半(特留份)。
Le testament d'un druze est valide pour tout ou partie de la succession au regard des héritiers et des non héritiers si le testateur est un adulte rationnel et capable de jugement, apte à faire un legs même s'il est agé.
德魯茲教派中智力正常
成年
,如果具有思辨能力并且有立

資格,即使他已年邁,他所立下

對(duì)于繼承
和非繼承
全部或部分不動(dòng)產(chǎn)都有效。
L'un ou l'ensemble des légataires peuvent demander au cadi de statuer sur la validité d'un testament dans les deux ans qui suivent la date du décès du testateur, faute de quoi ils sont réputés avoir renoncé à tout droit sur la succession.
繼承
必須自被繼承
死亡之日起兩年內(nèi)請(qǐng)求卡迪就

有效性做出裁決,否則將喪失繼承權(quán)。
La seconde était constituée par l'actif et le passif et formait une entité juridique distincte qui n'était pas rattachée à une personne ou à des personnes en particulier?: la hereditas jacens (biens sans propriétaire) et la pia causa (fondation charitable -?ensemble d'actifs réservés par un donateur ou testateur à des fins caritatives).
后者是形成一個(gè)單獨(dú)法
實(shí)體
資產(chǎn)和債務(wù)集合,與任何個(gè)
均無(wú)聯(lián)系:hereditas jacens(尚未有繼承
財(cái)產(chǎn))和pia causa(財(cái)團(tuán))。
聲明:以上
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觀(guān)點(diǎn);若發(fā)現(xiàn)問(wèn)題,歡迎向我們指正。
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權(quán)威的半DIY留學(xué)平臺(tái),公立大學(xué),精英商學(xué)院,時(shí)尚藝術(shù),國(guó)立音樂(lè)學(xué)院,法餐西點(diǎn),貴族高中
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