Aucune autre région ne dispose d'autant d'accords sur la transférabilité de la sécurité sociale.
其他地區(qū)沒有關(guān)于社會保障
攜帶性的相等協(xié)定。
移植性;Aucune autre région ne dispose d'autant d'accords sur la transférabilité de la sécurité sociale.
其他地區(qū)沒有關(guān)于社會保障
攜帶性的相等協(xié)定。
La transférabilité des prestations maladie après la retraite pose davantage de problèmes.
退休后攜帶醫(yī)療福利方面障礙更大。
Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).
《指南》尊重所有這
關(guān)于知識產(chǎn)權(quán)
轉(zhuǎn)讓性的限制(見建議18)。
Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).
《指南》尊重所有這
關(guān)于知識產(chǎn)權(quán)
轉(zhuǎn)讓性的限制(見建議18)。
Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.


法律制度中,“
指定”的標記

不是權(quán)利
轉(zhuǎn)讓性的相關(guān)標準。
De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.
同樣,《指南》
不影響合同對知識產(chǎn)權(quán)
轉(zhuǎn)讓性的限制。
La coopération internationale est nécessaire pour améliorer la transférabilité des qualifications et la reconnaissance mutuelle des dipl?mes et certificats.
必須開展國際合作,以改善資格的
攜帶性,相互承認學位和證書。
La convention sur les cessions adopte une approche similaire pour appuyer la transférabilité d'une créance dans l'intérêt du commerce.
轉(zhuǎn)讓公約采取了類似的做法,支持為商業(yè)之便轉(zhuǎn)讓債權(quán)。
La question de la transférabilité à l'étranger des pensions de retraite et de l'accès aux services sociaux a également été soulevée.
還提出了確保退休金的
隨人性的問題和社會服務(wù)的獲得問題。
Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).
但是,這
不意味著對知識產(chǎn)權(quán)
轉(zhuǎn)讓性的法定限制被宣布無效(見建議18)。
La question de la transférabilité des droits à prestation, avec ses incidences qui pouvaient varier d'une organisation à l'autre, a également été évoquée.
她還提到應(yīng)享權(quán)利的
轉(zhuǎn)移性問題,這個問題
對各組織有不同的影響。
Il abordait également la transférabilité des droits représentés par un document négociable, l'exercice de ces droits et les obligations liées à ces derniers.
它還涉及到
轉(zhuǎn)讓單證中所列權(quán)利的轉(zhuǎn)讓性,以及如何行使這
負有責任的權(quán)利。
Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.
此外,《指南》不影響許
協(xié)議對于許
權(quán)的
轉(zhuǎn)讓性規(guī)定的任何限制條件。
En outre, les commer?ants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.
此外,商業(yè)債務(wù)人
以保護它們自身的利益,而不需要關(guān)于未來資產(chǎn)
轉(zhuǎn)讓性的法律限制。
Le présent document expose brièvement certains principes et aspects fondamentaux de la transférabilité électronique que la Commission voudra peut-être aborder dans un futur projet.
本文件簡要概述了電子
轉(zhuǎn)移性方面的某
基本原則和考慮,委員會不妨
今后的工作中加以論及。
Il est un ensemble coordonné de treize régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui partagent les principes d'universalité, d'accessibilité, d'intégralité, de transférabilité et de gestion publique.
它由13個相互交織的省級和地區(qū)級健康保險計劃所組成,共同秉承普及、廉價、全面、流動和公共管理的原則。
Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.
例如,知識產(chǎn)權(quán)人或次級權(quán)利持有人限制其知識產(chǎn)權(quán)
轉(zhuǎn)讓性的
力不受影響。
Depuis quelque temps il existe un arrangement spécial de transférabilité avec les ?les Cook, Nioué et Tokélaou, avec lesquelles la Nouvelle-Zélande entretient des relations spéciales.
同新西蘭具有特殊關(guān)系的庫克群島、紐埃和托克勞,早
已實行了
段時間的
移帶的福利待遇特別安排。
Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.
雖然有關(guān)養(yǎng)老金
攜帶性的雙邊協(xié)定數(shù)量很大,但是許多重要的原籍國
不
其管轄范圍之內(nèi)。
Le système des prix décernés par l'ONU au service public constitue un moyen novateur et efficace d'accréditer les réalisations remarquables des administrations publiques et d'encourager leur transférabilité.
聯(lián)合國公共服務(wù)獎是表彰公共行政的杰出成就
鼓勵推廣這
成就的
種創(chuàng)造性的有效手段。
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