L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une?multitude d'autres problèmes.
全有領(lǐng)
產(chǎn)生了許多同樣的問題,也引起了許多其他問題。
L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une?multitude d'autres problèmes.
全有領(lǐng)
產(chǎn)生了許多同樣的問題,也引起了許多其他問題。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割權(quán)利的受讓人能否要求務人直接支付?
On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.
有與會者心“未分割權(quán)益”這一詞不夠清楚。
Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.
重大交易涉及未分割權(quán)益的轉(zhuǎn)讓。
Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.
至于對全的損害,當然必須審議此項重要問題。
à leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.
它們認為,不要遺漏對全的損害。
Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.
有國家建議條款草案應處理對全的損害。
Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.
他的關(guān)切是,第2條中擬予添加的措詞可能并不包括未分割權(quán)益。
En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.
關(guān)于對環(huán)境造成損害的問題,應當考慮對全造成的損害。
à l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.
保護全乃是一項普遍適用的義務。
Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.
在銀團式和參與式貸款中,牽頭放款人可將貸款的未分割權(quán)益轉(zhuǎn)讓給若干其他放款人。
La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.
有的代表團認為,不把全列入關(guān)于預防措施的條款草案是一項倒退。
Par exemple, on a proposé un imp?t international sur l'utilisation de ??l'indivis mondial??, à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.
例如,曾經(jīng)有人建議征收一項國際稅,用于`全共有空間',指的是
海,南極和外空。
S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.
務人根據(jù)通知付款的,
務人義務的解除范圍僅限于其所付的部分或所付的未分割權(quán)益。
Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.
對合同權(quán)利的轉(zhuǎn)讓和付款中不可分割權(quán)益的轉(zhuǎn)讓加以區(qū)分是可取的。
D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.
起初,工作組內(nèi)部有一項一般性諒解:同全有關(guān)的問題是不同的問題,需要有另外的任務授權(quán)。
En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la s?reté, et non la s?reté elle-même, qui devrait être transféré.
但在轉(zhuǎn)讓應收款中不可分割權(quán)益的情況下,保的不可分割權(quán)益,而不是
保本身,應予以轉(zhuǎn)移。
L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.
另一個問題是務人在部分應收款轉(zhuǎn)讓或應收款未分割權(quán)益轉(zhuǎn)讓中的地位問題。
S'il re?oit notification de la cession d'une fraction d'une ou plusieurs créances ou d'un droit indivis sur celles-ci, le débiteur a le choix.
務人收到與一項或多項應收款的一部分或其未分割權(quán)益有關(guān)的若干次通知的,
務人可以作出選擇。
M. Ikeda (Japon) dit que la notion de “undivided interest” est très spéciale et ne correspond pas au concept fran?ais de “droits indivis”.
Ikeda先生(日本)說,不可分割權(quán)益的概念十分特殊,并且與法國的“不可分權(quán)利”概念不相符。
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