Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

審議破集團公司對待辦法。

Ces droits peuvent na?tre en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收債權(quán)可能在買受人破的情況下生。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域的破制度已經(jīng)有了這類規(guī)定。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型的跨國界破協(xié)議并沒有一定的格式。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

這一結(jié)果體現(xiàn)在《破指南》建議31中。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

這些原則的意圖是為了給破管理提供靈活度。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有些跨國界破案件也在一定限度內(nèi)做到了這一點。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，破法主要涉及集體事務(wù)和經(jīng)濟問題。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

為此，作為輔助手段，債法可規(guī)定作為估價基礎(chǔ)的明確原則。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美國法院隨后核準了一項跨國界破協(xié)議，其中具體納入了《準則》。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果在這種情形下不提供臨時措施，就法實現(xiàn)債程序的目的。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有些債法規(guī)定，集團內(nèi)交易可能受制于撤銷權(quán)程序。

La présente recommandation est soumise à la recommandation 188 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

本條建議須服從《貿(mào)易法委員會破指南》的建議188。

De telles exceptions devraient être limitées au minimum et clairement énoncées dans la loi sur l'insolvabilité.

這種例外應(yīng)當盡量減少，并在破法中明確列出。

La loi sur l'insolvabilité devrait préciser si les créanciers garantis sont tenus de déclarer leurs créances.

(172) 破法應(yīng)規(guī)定是否要求有擔保債權(quán)人申報債權(quán)。

Des rapports détaillés sur le commerce électronique et le droit de l'insolvabilité ont également été établis.

關(guān)于電子商務(wù)和破法的詳細報告也已在草擬。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

腳注明確表明程序協(xié)調(diào)既包括法院間的協(xié)調(diào)也包括破管理人之間的協(xié)調(diào)。

Droit de l'insolvabilité: rapport d'activité du Groupe de travail V.

第五工作組進度報告。

Essentiellement, cela signifie que le débiteur de la créance supporte le risque d'insolvabilité de son partenaire contractuel.

實質(zhì)上，這意味著應(yīng)收款債務(wù)人承擔了其合同對方的破風險。

L'INSOL continue de coparrainer, avec la CNUDCI, les Colloques judiciaires multinationaux relatifs aux aspects transnationaux de l'insolvabilité.

破專業(yè)人員國際協(xié)會繼續(xù)與貿(mào)易法委員會聯(lián)合主辦跨國界破問題多國司法專題討論會。