En effet, l'article?10 stipule les conditions dans lesquelles le débiteur effectue un paiement libératoire.

這一條款確定了債務人通過款解除義務的條件。

C'est un peuple qui a retrouvé son essence libératoire et son essence libertaire.

我國人民恢復了自由意志和解放意志。

Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.

但違約賠償金的規(guī)定沒有得到執(zhí)行。

Après la notification, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement au cessionnaire ou conformément aux instructions de ce dernier.

在通知之后，債務人只有通過向受讓人款按受讓人指示款才能解除義務。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

債務人根據(jù)通知款的，債務人義務的解除范圍僅限于其所的部分所的未分割權益。

Le prélèvement forfaitaire appliqué sur l’imp?t sur le résultat à l’occasion des opérations autres que les importations devient un prélèvement libératoire.

在除進口以外的經(jīng)營過程中進行的所得預扣，為一種可解除以后義務的預扣。

Le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à l'article?19 même si le bénéficiaire n'a pas la priorité (voir par.?9 ci-dessous).

根據(jù)第19條，即使受款人沒有優(yōu)先權，債務人也可以解除義務（見下文第9段）。

Cette situation pourrait être traitée dans le cadre du paiement libératoire du débiteur, à savoir dans les projets d'article?18 et 19.

債務人在這類情況下所處的地位可在關于債務人解除義務的第18和19條草案中論述。

Tant qu'il n'a pas re?u notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

債務人在收到轉讓通知前，有權根據(jù)原始合同款而解除其義務。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次通知與后繼轉讓有關的，債務人根據(jù)最后一次這種后繼轉讓的通知款而解除其義務（第17條第5款）。

En vertu du paragraphe?1, tant qu'il n'a pas re?u notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

根據(jù)第1款，在收到通知之前，債務人有權按原始合同款而解除義務。

S'il re?oit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

債務人收到一次多次后繼轉讓的通知的，債務人根據(jù)最后一次這種后繼轉讓的通知款而解除其義務。

à partir de ce moment, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire uniquement en se conformant aux instructions de paiement du cessionnaire (voir par.?2 de l'article?19).

此后，債務人只可以按照受讓人的款指示解除其義務（見第19條第2款）。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions de la même créance réalisées par le même cédant, il effectue un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue (art-17-4).

有若干次指示與同一轉讓人對相同應收款作不止一次轉讓有關的，債務人根據(jù)收到的第一次指示款而解除其義務（第17條第4款）。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions des mêmes créances effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue.

“4. 如債務人收到同一轉讓人對相同應收款不止一次轉讓的通知，債務人根據(jù)所收到的第一份通知款而解除其義務。

S'il re?oit notification de plusieurs cessions de la même créance effectuées par le même cédant, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la première notification re?ue.

債務人收到關于同一轉讓人對相同應收款不止一次轉讓的通知的，債務人根據(jù)所收到的第一份通知款而解除其義務。

Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.

盡管如此，外勤助部決心繼續(xù)對個案進行審查，并將一項違約賠償金條款寫入具有時效要求的合同。

Pour que le NEPAD puisse donner les résultats escomptés sur les objectifs qui ont été soigneusement définis, son cadre politique et ses aspirations doivent être libératoires et autosuffisants.

為使非洲發(fā)展新伙伴關系實現(xiàn)精心確定的一套行動計劃，其政策框架和志向必須是解放思想和能夠自我維持的。

13-1 de la Convention sur la cession), le débiteur ne pouvant alors effectuer de paiement libératoire qu'à ce créancier (voir art. 17 de la Convention sur la cession).

在債務人向有擔保債權人款之前，債務人此時無權解除其償應收款的義務（《轉讓公約》第17條）。

Ces dispositions concernent le paiement libératoire, les exceptions et droits à compensation, la renonciation à ces exceptions ou droits de compensation, la modification du contrat initial et le recouvrement des paiements.

這些規(guī)定涉及通過款、抗辯、抵銷權、放棄這種抗辯抵銷權、修改原始合同和由債務人收回款等措施解除債務人的義務。