Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.

然而如果出現(xiàn)交通意外話，刑事追究也確實(shí)難免。

Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承擔(dān)法刑事責(zé)任。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

刑法對毒品走私犯嚴(yán)懲不貸。

Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accro?tre les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制藥企業(yè)重申，必須加大對假冒行為者刑事懲處力度。

L'Assemblée générale prend note du huitième rapport annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

大會注意到盧旺達(dá)問題際法庭第八次年度報(bào)告。

La Cour pénale internationale n'est pas une institution de l'Organisation des Nations Unies.

際刑事法院不是聯(lián)合個(gè)機(jī)構(gòu)。

Bref, la Cour pénale internationale est prête à s'acquitter de son importante tache.

總之，際刑事法院已準(zhǔn)備開始履行它重要任務(wù)。

La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.

《勞動標(biāo)準(zhǔn)法》載有刑事規(guī)定。

Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.

目前《刑法典》中沒有對婦女構(gòu)成歧視刑法。

Le Samoa n'est partie à aucun traité bilatéral d'entraide en matière pénale ou d'extradition.

薩摩亞沒有加入任何就打擊犯罪或引渡問題相互協(xié)作雙邊條約。

M.?Kirsch se déclare fermement convaincu que la Cour pénale internationale conserve sa vocation universelle.

對于第二組問題，籌備委員會編寫了有關(guān)締約大會、補(bǔ)充機(jī)構(gòu)設(shè)立、候選人提出程序和選舉程序、法院財(cái)務(wù)和第個(gè)財(cái)政年度預(yù)算、官員和人員組成以及其他相關(guān)決議和決定草案。

Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.

違反規(guī)定將受到越南《刑法》制裁。

Les personnes qui viendraient enfreindre ce décret sont passibles de poursuites civiles et pénales.

違反該行政命令者，將受到民事和刑事處。

C'est là un des principes de l'entraide judiciaire internationale dans le domaine pénal.

這是刑事事項(xiàng)中法援助領(lǐng)域里際合作項(xiàng)原。

Nous avons aussi souscrit au Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.

我們還支持建立際刑事法院《羅馬規(guī)約》。

L'article énonce l'obligation d'engager des poursuites pénales ou d'extrader.

本條規(guī)定起訴或引渡被指控犯下此罪人義務(wù)。

L'expression ??réalise délibérément?? définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.

“故意……實(shí)施”措辭規(guī)定構(gòu)成刑事犯罪所需要故意程度。

L'enquête n'a révélé aucun acte qui rendrait l'entreprise responsable sur le plan pénal.

在這些調(diào)查過程中，沒有發(fā)現(xiàn)任何證據(jù)證明該公司有觸犯刑事行為。

Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.

法院刑事訴訟案件結(jié)束后，武器即予銷毀。

La création de la Cour pénale internationale constitue un tournant historique à cet égard.

際刑事法院建立是個(gè)歷史性轉(zhuǎn)折點(diǎn)。