Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

仲裁庭應(yīng)有權(quán)為此種措施費(fèi)用提供保證金。

Elle n'exige aucunement que la partie lésée dépose un cautionnement.

公約并沒有規(guī)定保證必須采用形式， 也沒有受害方必須寄交保證金。

Le?Conseil de la concurrence peut aussi exiger un cautionnement .

競(jìng)爭(zhēng)事務(wù)委員會(huì)還交納保證金作為條件。

Cependant, aucun cautionnement ne figure au dossier du tribunal.

但是，法院記錄中沒有發(fā)現(xiàn)繳納保釋金記錄。

Le vendeur avait fourni un cautionnement pour la partie du prix devant être payée par anticipation.

賣方為預(yù)付那部分貨款提供了擔(dān)保。

On s'est interrogé sur la nuance entre les mots “garantie”, “cautionnement” et “s?reté” proposés comme variantes.

有與會(huì)者對(duì)第(4)款(a)㈥項(xiàng)改寫稿所列出備選用詞“保證金”、“反賠償”和“擔(dān)?！钡仍~語所附不同層次含義提出疑問。

Par conséquent, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour les frais afférents au cautionnement.

據(jù)此，小組建議不賠償履約擔(dān)保費(fèi)。

Techcorp n'aurait fourni aucun cautionnement bancaire correspondant pour les services rendus par la suite par ABB Lummus.

ABB Lummus說，Techcorp未能提供涵蓋ABB Lummus隨后任何服務(wù)信用證。

Sixièmement, le cautionnement populaire d'un accord par la voie des urnes le rend immensément plus légitime et durable.

第六，公眾投票批準(zhǔn)一項(xiàng)協(xié)議會(huì)使該協(xié)議變得更正當(dāng)、更具持久性。

Powerex a demandé le versement d'un cautionnement pour le cas où un sursis à la procédure serait ordonné.

Powerex回應(yīng)道如果中止程序，Alcan應(yīng)當(dāng)提供擔(dān)保。

Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article?9 de la LTA.

原告依據(jù)《仲裁示范法》第9條，向法院申請(qǐng)費(fèi)用擔(dān)保。

Dans les faits, et en application des Règles, toute demande de cautionnement pour les dépens devait être soumise à l'arbitre.

實(shí)際上，規(guī)則向仲裁員提交費(fèi)用擔(dān)保申請(qǐng)。

En tant que cautionnement pour les?trois prêts, le requérant avait pris des garanties sur les dép?ts bancaires des deux emprunteurs en?Inde.

作為三筆貸款抵押，索賠人得到了兩名貸款人在印度銀行存款抵押品權(quán)益。

Quatrièmement, diverses formes de garanties financières, telles que l'assurance, les cautionnements ou d'autres garanties devraient être requises afin d'assurer une indemnisation prompte et adéquate.

第四，為了確保及時(shí)和充分賠償，應(yīng)需各種形式財(cái)政保障，如保險(xiǎn)、保證金和其他財(cái)務(wù)擔(dān)保。

A cet effet, la loi exige également de la part de l'entrepreneur général un cautionnement permettant de garantir les droits des travailleurs en matière salariale.

該法律還總承包人在此方面做出擔(dān)保，以保證滿足雇員對(duì)報(bào)酬提出。

Les femmes ne sont généralement pas obligées à donner des gages ou des garanties financières; le crédit est accordé sur la base d'un cautionnement commun.

馬里通常不婦女提供任何抵押或金融擔(dān)保；發(fā)放信貸根據(jù)是出具聯(lián)合擔(dān)保債券。

Plus grave encore, nous avons même constaté le cautionnement implicite du non-respect des résolutions par certains membres, ce qui a gravement compromis l'autorité du Conseil.

更嚴(yán)重是，我們甚至注意到默許某些成員不遵守決議行為，這嚴(yán)重地有損安理會(huì)權(quán)威。

Bitas affirme qu'elle s'est acquittée, au titre de la garantie de bonne exécution, de frais d'un montant de USD?16?310 aux fins d'obtenir l'émission des cautionnements.

Bitas說，為了得到擔(dān)保書，它支付了履約擔(dān)保費(fèi)16,310美元。

Dans ce cas, les deux époux hypothèquent la propriété achetée par le débiteur principal et la même règle s'applique à la propriété assurée par le cautionnement.

在這種情況下，夫婦二人共同抵押由主債務(wù)人擔(dān)保財(cái)產(chǎn)，亦抵押保證人擔(dān)保財(cái)產(chǎn)。

Aux termes du contrat, un acompte équivalant à 10?% de USD?600?000 devait être versé à?Prokon (50?% avant versement du cautionnement de bonne fin et 50?% après).

根據(jù)合同規(guī)定，向Prokon支付一筆預(yù)付款，1 數(shù)額相當(dāng)600,000美元10%――50%在履約保證書提交之前支付，50%在提交之后支付。