Le contrat des parties désignait le droit allemand comme la loi applicable.

雙方在同中指德國法律為適用法律。

Le demandeur avait passé un contrat avec le défendeur pour des canalisations.

原告與被告訂約提供管道工程作業(yè)。

Dès lors que le contrat est résolu, les parties sont libérées de leurs obligations réciproques.

自宣告同失效之時起，當事方即被解除相互務(wù)。

était introduite une politique claire de nomination et de prolongation des contrats de durée déterminée.

第一階段實行了同任用和延的明確政策。

Cette évaluation doit être menée comme indiqué dans le contrat conclu avec les vérificateurs externes.

應(yīng)按照與外聘審計師所簽同的具體規(guī)進行評估。

Le contrat a été conclu directement avec le bureau du Royaume-Uni.

同是直接同駐聯(lián)王國辦事處簽訂的。

Le propriétaire de la cargaison passe un contrat avec le transporteur identifié par le connaissement.

貨主與提單證據(jù)上所標明的承運人訂立同。

Le groupe a ensuite examiné les contrats et les comptes de la société.

小組隨后審查了公司的各份同和帳目。

Dans les deux cas, le négociant passe un contrat avec un affréteur en dévolution.

在這兩種情況下，貨商都是與空船租船人訂約。

Le Guide devrait expressément prévoir la possibilité de rédiger le contrat de concession en anglais.

指南應(yīng)當明文規(guī)特許權(quán)同的語文可以是英文。

Le Guide pourrait utilement aborder des contrats d'infrastructures octroyés autrement que par voie de concession.

指南如能涉及以特許權(quán)為基礎(chǔ)的基礎(chǔ)設(shè)施同之外的其他結(jié)構(gòu)將是有益的。

La plupart de ces contrats concernent la fourniture de biens.

同涉及提供多種不同的貨物或服務(wù)。

Plusieurs réclamations concernent des contrats de fourniture de services à long terme.

有一些索賠涉及長提供服務(wù)的同。

Le refus de conclure un contrat d'emploi peut être contesté en justice.

若企業(yè)主拒絕簽訂勞動契約，可通過法律程序投訴。

Ce contrat déclarait que le?fonds de commerce était la propriété du requérant non kowe?tien.

同規(guī)，企業(yè)資產(chǎn)歸非科威特籍索賠人所有。

Ces travaux devraient aider les PMA à acquérir la capacité de négocier de meilleurs contrats.

這項工作應(yīng)該能夠幫助最不發(fā)達國家獲得通過談判達成更有利的同的能力。

Le contrat unique proposé s'appliquerait aussi au personnel des missions.

擬劃一的聯(lián)國工作人員同也適用于實地特派團的工作人員。

Le présent contrat devrait en principe être signé dans le courant du mois de juillet.

預(yù)計將在7月份簽訂這項同。

Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.

同未指明案件實質(zhì)的適用規(guī)則。

Ces accords sont un contrat social scellé entre les communautés impliquées.

所涉各族群之間的社會契約由這些協(xié)議加封局。