Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交我開(kāi)具了一份超速章單。

Gare à la contravention pour excès de vitesse!

當(dāng)心超速章!

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

遲于這一時(shí)間的任何交付都構(gòu)成約。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

買(mǎi)方未修改信用證構(gòu)成了約行為。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Isra?l.

所有這些措施都嚴(yán)重反了以色列的國(guó)際義務(wù)。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未這樣做的國(guó)家辦事反了開(kāi)發(fā)計(jì)劃署的政策。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

這些做法反了聯(lián)合國(guó)條例和細(xì)則。

La loi érige en infraction et sanctionne toute contravention à de telles dispositions.

該法新規(guī)定了一項(xiàng)犯罪行為，并為反此種命令的行為確定了刑罰。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院稱(chēng)，不履約應(yīng)當(dāng)構(gòu)成根本反合同，因?yàn)檫@必然故意行為。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

賣(mài)方由于交付的牛仔褲有缺陷而嚴(yán)重約。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律規(guī)定的義務(wù)，根據(jù)案情，可構(gòu)成規(guī)行為或犯罪。

Pouriez-vous me payer la contravention?

您能幫我支付章罰款嗎?

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同約定的賠償責(zé)任常隨背合同約定的義務(wù)而來(lái)。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果該中止行為公正合理，中止履行義務(wù)的一方當(dāng)事人就沒(méi)有反合同。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles?35, 36, 38 et?39 de la CVIM.

德國(guó)買(mǎi)方聲稱(chēng)，《銷(xiāo)售公約》第35條、36條、38條和39條遭到反。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行為屬于由法規(guī)確定的犯罪。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它與軍令相抵觸的行為均歸入紀(jì)律法的范圍。

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

該法規(guī)定了對(duì)若干“輕微”犯罪的罰金。

Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.

反這一規(guī)則就等于犯有腐敗行為。

En règle générale, une exécution tardive ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.

常，遲延交貨本身不構(gòu)成根本反合同。