Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律將
那些有害
案件。


, 應(yīng)受

; 應(yīng)受…
辦
, 應(yīng)受…


Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律將
那些有害
案件。
Toute?violation des droits et intérêts légitimes des lieux de culte est punissable par la loi.
犯宗教活動場所
合法權(quán)益將承擔(dān)法律責(zé)任。
La bigamie est punissable en droit pénal et constitue aussi un motif de divorce.
《刑法》規(guī)定重婚該受
,而重婚也是離婚
一個(gè)理由。
Le fait de tenter de commettre de telles infractions est également punissable.
對實(shí)施此種罪行
企圖也可予以
治。
Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.
這一罪行可判
三年徒刑。
Toute tentative visant à fabriquer ou utiliser des armes biologiques est également punissable.
生產(chǎn)或使用生物武器
任何企圖也應(yīng)受
。
Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.
反此規(guī)則
任何人均應(yīng)受到
。
Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.
反這些法律和條例應(yīng)受到
。
L'utilisation du terme ??punissables?? indique le régime juridique relatif à ces actes.
使用“仍可……予以
”一語是指適用于這些行為
法律制度。
La discrimination fondée sur le sexe est également interdite et punissable.
還禁止并可
基于性別
歧視。
Toutes ces infractions sont punissables de la peine d'emprisonnement à vie.
所有這些罪行都可
以終身監(jiān)禁。
Le Soudan condamnait l'esclavage, qui constituait une infraction pénale punissable par la loi.
蘇丹譴責(zé)奴役,奴役是受法律

犯罪行為。
Obliger quelqu'un à se marier est un délit punissable au pénal.
強(qiáng)迫某人結(jié)婚是一種刑事犯罪。
La non-présentation de cette déclaration annuelle est punissable d'une amende de 2?millions de vatu.
如果沒有提交年度申報(bào),便有可能被
款2,000,000瓦圖。
C'est en premier lieu la personne qui procède à la mutilation qui se rend punissable.
實(shí)施切割行為
人應(yīng)首先接受法律
制裁。
Les infractions ci-dessus sont punissables d'un emprisonnement de 10 à 14 ans.
對上述罪行將
以10至14年徒刑。
Enfin, le harcèlement sexuel est punissable en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'ordre public.
最后,根據(jù)管理公共秩序
相關(guān)規(guī)定,性騷擾行為會受到
。
Ces activités sont punissables en vertu de la même loi.
這些行為按照該法律
規(guī)定將受到
。
La discrimination fondée sur l'origine ethnique ou la religion y est punissable.
基于族裔或宗教
歧視在芬蘭被定為犯罪。
En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.
一般而言,煽動應(yīng)受
僅指被煽動
罪行并未發(fā)生。
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