La Syrie joue aussi un r?le de puissance tutélaire pour les organisations terroristes régionales et globales.
敘利亞還扮演著區(qū)域和全球恐怖主義組織的國家贊助人的角色。
La Syrie joue aussi un r?le de puissance tutélaire pour les organisations terroristes régionales et globales.
敘利亞還扮演著區(qū)域和全球恐怖主義組織的國家贊助人的角色。
Elle est également saisie de l'appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction ou le juge tutélaire.
上訴法院也理對
法官或監(jiān)護(hù)法官所頒布命令的上訴。
Enfin, dans les cas où l'intérêt de l'enfant est gravement en danger, le Code civil prévoit l'intervention du juge tutélaire.
最后,在孩子的權(quán)益受到損害的情況下,《民法典》規(guī)定了監(jiān)護(hù)法官的干權(quán)。
La privatisation de la protection sociale risque également de priver un nombre de personnes plus important de biens collectifs ou tutélaires.
會保障私有化也會加重提供公共/
會福利性貨物的排斥性。
La décision de l'Organisation des Nations Unies de continuer à reconna?tre le Portugal comme puissance tutélaire est dès lors à la fois irréaliste et peu utile.
因此,其中繼續(xù)承認(rèn)葡萄牙為管理國的聯(lián)合國決定是不實際的,也是無用的。
En tant que biens tutélaires, les services essentiels justifient une intervention de l'état propre à les assurer correctement et à en garantir l'accès à la population.
作為公益產(chǎn)品 的基本服務(wù),其各種特點證明有的理由必須由國家進(jìn)行干
,以確保充分地提供這些服務(wù),并確保民眾獲得這些服務(wù)。
Les décideurs emploient divers concepts et diverses définitions: services essentiels ou services de base, services publics, biens tutélaires, services d'infrastructure de base ou services d'intérêt général.
政策制訂者們使用不的概念和定義,例如基本或基礎(chǔ)服務(wù)、公共服務(wù)、公益產(chǎn)品、基本基礎(chǔ)設(shè)施服務(wù)或大眾受益服務(wù)。
L'autorité tutélaire est donc dans tous les cas obligée d'intervenir lorsque des cas de maltraitance lui sont signalés par des institutions de santé, des écoles ou d'autres services.
因此面對所有的情況,保障部門都必須在收到醫(yī)療機(jī)構(gòu)、學(xué)?;蚱渌块T關(guān)于虐待的舉報后介入其中。
Il prévoit toutefois des dérogations, pour des personnes agées de 15?ans qui ne peuvent travailler que moyennant autorisation expresse de l'inspecteur du travail et de l'autorité parentale ou tutélaire.
不過它允許例外,若征得勞動監(jiān)察人員及其父母或監(jiān)護(hù)人的明確許可,年滿15歲的兒童可以工作。
Il ne s'agit pas de remplacer le paradigme du gouvernement tutélaire par celui de la collectivité autonome, mais d'intégrer ces deux modèles de fa?on qu'ils se renforcent l'un l'autre.
這項挑戰(zhàn)不是以自力更生的區(qū)模式來取代政府提供一切的模式,而是將它們相輔相成地融合起來。
Dans ce cas, dès que le juge tutélaire a prononcé l'émancipation, le mineur émancipé a la capacité du majeur pour tous les actes de la vie civile (art.?410 du Code civil).
在這種情況下,一俟監(jiān)護(hù)法官授予自立權(quán),已經(jīng)自立的未成年人便有了成年人所具有的一切民事行為的法定資格(《民法典》第410條)。
Pour de nombreux pays, le défi majeur consiste à augmenter l'offre de ??biens publics??, de biens tutélaires et de services essentiels avec de faibles ressources nationales et une capacité administrative limitée.
對許多國家來說,重大的挑戰(zhàn)在于要在國內(nèi)資源稀少和行政能力有限的環(huán)境下提供更多“公益服務(wù)”、獎勵服務(wù)和基本服務(wù)。
De plus, les mineurs ne bénéficient pas de mesures tutélaires adéquates dans les?centres d'enregistrement et de procédure, ni d'un soutien juridique gratuit tel que le prévoit la?Convention relative aux droits de l'enfant.
而且未成年人在登記和程序中心得不到適的監(jiān)護(hù)措施,也得不到《兒童權(quán)利公約》規(guī)定的免費司法支持。
Le mariage des mineurs nécessite également le consentement de son père ou à défaut de sa mère ou, dans les cas évoqués ci-dessus, de l'ascendant en charge de la tutelle, du conseil de famille ou du juge tutélaire.
在前述情況下未成年人的婚姻也必須獲得父親或者——如不可能的話——獲得母親的同意,或者獲得對未成年人有支配權(quán)的監(jiān)護(hù)人、家政會或監(jiān)護(hù)法官的同意。
Cette tutelle est confiée à un membre de la famille, elle s'exerce sous le contr?le d'un conseil de famille composé de parents, alliés ou amis du père ou de la mère, sous la direction et le contr?le du juge tutélaire.
指定一位家庭成員做監(jiān)護(hù)人,在一個與被監(jiān)護(hù)人的生父母有血緣關(guān)系、婚姻關(guān)系或朋友關(guān)系的親友組成的“家政會”的監(jiān)理下并在監(jiān)護(hù)法官的指導(dǎo)和監(jiān)督下來行使監(jiān)護(hù)權(quán)。
Si l'importance de certains services est reconnue de tous, c'est à cause des avantages qu'ils procurent à la société (leur qualité de bien public ou de bien tutélaire) et des effets positifs qu'ils peuvent avoir sur la compétitivité et l'efficience d'un pays.
普遍承認(rèn)某些服務(wù)的重要性源于其消費對會產(chǎn)生的好處(例如公用或公益性質(zhì)的產(chǎn)品)或產(chǎn)生于它們或?qū)腋偁幜托蕩淼姆e極影響。
La cour siégeant en Chambre du conseil peut conna?tre des décisions du tribunal de première instance également prises selon cette procédure, ainsi que de l'appel des ordonnances du Président du tribunal de première instance rendues sur requête et de celles du juge tutélaire.
法院合議庭可以查
法院也按這一程序作出的裁決以及對
法庭庭長根據(jù)要求頒布的命令和對監(jiān)護(hù)法官的命令提出的上訴。
??Les dispositions qui précèdent ne préjudicient pas aux droits résultant de la puissance paternelle, tutélaire, maritale, sur les mineurs ou femmes mariées??, tant que les actes accomplis ne constituent point mise en servitude temporaire ou définitive au profit des tiers de ces mineurs.
只要已完成的行為不構(gòu)成有利于第三者的對未成年人的臨時或永久的奴役,則“上述規(guī)定不損害來自父親、監(jiān)護(hù)人、丈夫?qū)ξ闯赡耆撕鸵鸦閶D女的權(quán)利”。
Ce sont là des domaines politiquement délicats, car ils ont trait à l'accès aux biens tutélaires?-?c'est-à-dire les services essentiels tels que l'eau, l'énergie et les transports?-?dont la production laissée aux soins du marché, risque d'avoir des effets négatifs non délibérés sur les populations pauvres.
這些是政治敏感領(lǐng)域,因為其中涉及獲得良性產(chǎn)品,即水、能源和交通等基本服務(wù)的機(jī)會,通過純粹的市場安排來提供良性產(chǎn)品可能會對生活貧窮的人造成意外的負(fù)面影響。
D'après les articles 307 à 317 du code civil suisse (CC), l'autorité tutélaire est tenue de prendre les mesures nécessaires à protéger l'enfant lorsque le développement de ce dernier est menacé et que ses parents ne veulent pas y remédier d'eux-mêmes ou ne sont pas en mesure de le faire.
根據(jù)瑞士民法典(CC)第307至317條的規(guī)定,保障部門必須在孩子的成長受到威脅并且其父母自身沒有意愿或無法對此進(jìn)行補救時采取可能的措施。
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