Article 365. Quiconque, en polluant ou en empoisonnant les eaux potables ou les denrées destinées à l'alimentation publique, ou met en danger la santé des personnes, est passible d'une peine de 18 mois à 5 ans de prison.

第365條. 任何人對公眾供公眾消費(fèi)物品進(jìn)行污染下毒，從而危及人類生命，應(yīng)處18個月至五年徒刑。

à ce propos, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a prié instamment les états parties d'encourager tous les agents ayant causé directement ou indirectement une crise sanitaire en empoisonnant les ressources en eau avec de l'arsenic de prendre leur part de la charge financière que représente le dédommagement des victimes.

順便提及，消除對婦女歧視委員會敦促締約國鼓勵因用砷毒化了資源而直接間接造成健康危機(jī)所有行為者分擔(dān)賠償受者財務(wù)負(fù)擔(dān)。