Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
些時限對于確定索賠要求是否可
理十分重要。
Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
些時限對于確定索賠要求是否可
理十分重要。
1 à sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委在第七十七屆
議上
議了來文
理問題。
1 à sa quatre-vingtième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 在第八十屆議期間,委
議了來文可否
理問題。
1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
委于第六十三屆
議
議了可否
理來文問題。
Dans sa décision concernant la recevabilité, le Comité a reconnu que cette possibilité existait.
在關于可否理
決定中,委
承認,
種可能性是存在
。
1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
委第六十三屆
議就可否
理本來文進行了
議。
1 à sa soixante-dix-huitième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委在其第78屆
議上
議了來文可否
理
問題。
Dans le cas d'espèce, l'état partie n'a pas contesté la recevabilité.
在本案中,締約國未對可否理提出質(zhì)疑。
Le Comité ne voit donc aucune raison de revenir sur sa décision concernant la recevabilité.
因此,委認為沒有理由改變其是否
理
決定。
2 Le Comité note les objections de l'état partie à la recevabilité ratione personae.
委注意到締約國依據(jù)屬人管轄權反對
理來文。
Néanmoins, l'état partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.
雖然如此,締約國宣稱,它對來文可
理性不持異議。
Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.
為此,委不準備復
關于可否
理問題
決定。
Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à?la?recevabilité de la requête.
委認為,已經(jīng)不再存在阻礙
理該文
任何障礙了。
Il?estime qu'il n'existe plus aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
委認定已經(jīng)不再存在阻礙
理該文
任何障礙了。
2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
2 委查明不存在對
理來文
進一步障礙。
2 L'état partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.
2 締約國重申了對可理性問題提出質(zhì)疑時所采用
論點。
L'examen des dossiers a fait appara?tre d'autres problèmes concernant la recevabilité des demandes émanant d'ONG.
對檔案查還顯示出關于非政府組織可
納性
其它一些問題。
Il estime donc qu'il n'y a plus d'obstacles à la recevabilité de la communication.
委認為并不存在
理來文
其他障礙。
1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de?la?communication.
1 委第六十三屆
議
議了來文可否
理問題。
1 à sa soixante-deuxième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de?la?communication.
1 委第六十二屆
議
議了該來文可否
理
問題。
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