Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
些時(shí)限對(duì)于確定索賠要求是否可受理
分重要。
Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
些時(shí)限對(duì)于確定索賠要求是否可受理
分重要。
1 à sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委員會(huì)在第屆會(huì)議上審議了來(lái)文的受理問(wèn)題。
1 à sa quatre-vingtième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 在第八屆會(huì)議期間,委員會(huì)審議了來(lái)文可否受理問(wèn)題。
1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
委員會(huì)于第六三屆會(huì)議審議了可否受理來(lái)文問(wèn)題。
Dans sa décision concernant la recevabilité, le Comité a reconnu que cette possibilité existait.
在關(guān)于可否受理的決定中,委員會(huì)承認(rèn),種可能性是存在的。
1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
委員會(huì)第六三屆會(huì)議就可否受理本來(lái)文進(jìn)行了審議。
1 à sa soixante-dix-huitième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委員會(huì)在其第78屆會(huì)議上審議了來(lái)文可否受理的問(wèn)題。
Dans le cas d'espèce, l'état partie n'a pas contesté la recevabilité.
在本案中,締約國(guó)未對(duì)可否受理提出質(zhì)疑。
Le Comité ne voit donc aucune raison de revenir sur sa décision concernant la recevabilité.
因此,委員會(huì)認(rèn)為沒(méi)有理由改變其是否受理的決定。
2 Le Comité note les objections de l'état partie à la recevabilité ratione personae.
委員會(huì)注意到締約國(guó)依據(jù)屬人管轄權(quán)反對(duì)受理來(lái)文。
Néanmoins, l'état partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.
雖然如此,締約國(guó)宣稱,它對(duì)來(lái)文的可受理性不持異議。
Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.
為此,委員會(huì)不準(zhǔn)備復(fù)審關(guān)于可否受理問(wèn)題的決定。
Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à?la?recevabilité de la requête.
委員會(huì)認(rèn)為,已經(jīng)不再存在阻礙受理該文的任何障礙了。
Il?estime qu'il n'existe plus aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
委員會(huì)認(rèn)定已經(jīng)不再存在阻礙受理該文的任何障礙了。
2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
2 委員會(huì)查明不存在對(duì)受理來(lái)文的進(jìn)一步障礙。
2 L'état partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.
2 締約國(guó)重申了對(duì)可受理性問(wèn)題提出質(zhì)疑時(shí)所采用的論點(diǎn)。
L'examen des dossiers a fait appara?tre d'autres problèmes concernant la recevabilité des demandes émanant d'ONG.
對(duì)檔案的審查還顯示出關(guān)于非政府組織可接納性的其它一些問(wèn)題。
Il estime donc qu'il n'y a plus d'obstacles à la recevabilité de la communication.
委員會(huì)認(rèn)為并不存在受理來(lái)文的其他障礙。
1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de?la?communication.
1 委員會(huì)第六三屆會(huì)議審議了來(lái)文可否受理問(wèn)題。
1 à sa soixante-deuxième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de?la?communication.
1 委員會(huì)第六二屆會(huì)議審議了該來(lái)文可否受理的問(wèn)題。
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