La police a tenu le requérant responsable de ce décès.

警察讓申承擔(dān)死亡責(zé)任。

La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.

上法院考慮了每個上的證據(jù)。

2 Le même jour, le Conseil des migrations a interrogé le requérant.

2 同一天，移民事務(wù)委員會與申進行了面談。

Le Groupe des conseils représente les requérants au cours de la procédure.

法律顧問組在這一程序中則代表申述。

Chaque gouvernement recevra une?liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.

將向每一政府提供一份機，其中載有就有關(guān)索賠分別提出的建議。

Un des policiers a frappé le requérant avec une grosse barre de métal.

其中一名警員用一根大金屬棒打他。

La?requérante y a travaillé comme vendeuse et le requérant comme chauffeur.

O.C.女士照管售貨臺，而S.V.先生擔(dān)任司機。

Le Gouvernement pakistanais recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.

將向巴基斯坦政府提供一份機，其中載有就巴基斯坦每個索賠作出的建議。

Le?même mois, les services de la S?reté ont interrogé le requérant.

在同一個月中，保安警察也詢問了申。

Il prend également acte des informations fournies par le requérant à?cet égard.

委員會還注意到了申為這些問題而提供的資料。

Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.

根據(jù)索賠提供的證據(jù)，這項損失可予賠償。

L'Iraq soutient que les méthodes employées par ces requérants ne sont pas acceptables.

伊拉克說，索賠所使用的方法是不可接受的。

Il est donc recommandé de corriger le montant alloué au requérant de la catégorie??C?.

據(jù)此，如下表7所示，建議更正對“C”類索賠的裁定賠償額。

Il a donc été ordonné d'expulser le?requérant immédiatement et son épouse dès que possible.

政府命令立即驅(qū)逐申，并且盡快驅(qū)逐申的妻子。

à la question de savoir s'il avait subi des sévices, le requérant n'a rien répondu.

大使問他有沒有受到任何虐待，他沒有提出這種指稱。

Le?Conseil d'administration a approuvé la recommandation et l'indemnité a été versée à la requérante kowe?tienne.

理事會核可了這項建議，并向科威特索賠支付了賠償金。

Les demandeurs (puis requérants) étaient des citoyens grecs.

原告(后來是控告)是希臘國民。

La requérante n'a jamais obtenu ce statut.

申從未被授予這種身份。

1 Le requérant appartient à la minorité taliche d'Azerba?djan.

1 申屬于阿塞拜疆Talysh少數(shù)民族。

L'état requérant ne garantit pas la réciprocité en la matière.

⑺ 提出引渡的國家不保證在此事項上的對等性。