On pourrait donc parler plut?t d'?objections conditionnelles?.
因此,稱之為“有件的反對”可能比較適當。
On pourrait donc parler plut?t d'?objections conditionnelles?.
因此,稱之為“有件的反對”可能比較適當。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必須以書面方式提出有件的解釋性聲明。
La déclaration interprétative conditionnelle appara?t en effet comme une réserve conditionnée.
有件的解釋性聲明實際上類似有
件的保留。
Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
這規(guī)則不適用于有
件的解釋性聲明。
La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有件的解釋性聲明也必須以書面方式正式確認。
Il ne fallait pas faire implicitement des déclarations interprétatives conditionnelles une catégorie juridique distincte.
這并不意味有件的解釋性聲明另
法律類別。
Le projet de directive 2.9.10, enfin, est consacré aux réactions aux déclarations interprétatives conditionnelles.
最后,準則草案2.9.10 涉及對有件解釋性聲明的反應(yīng)。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有件解釋性聲明,應(yīng)遵守撤回保留所適用的規(guī)則。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au?retrait d'une réserve.
撤回有件解釋性聲明,應(yīng)遵守撤回保留所適用的規(guī)則。
L'un de ceux qui a le plus retenu l'attention est celui des déclarations interprétatives conditionnelles.
這些問題中,最引起注意的問題是有件的解釋性聲明問題。
Son autorisation peut être conditionnelle ou inconditionnelle.
部長的批準可以是有件的,也可以是
件的。
De ce fait, une ordonnance d'expulsion conditionnelle a été rendue.
因此簽發(fā)了項有
件的驅(qū)逐令。
Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les requêtes conditionnelles.
小組認為,它對附帶索賠沒有管轄權(quán)。
Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les réclamations conditionnelles.
小組認為,它對附帶索賠沒有管轄權(quán)。
La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces décisions.
法國反對以相繼次序和有件的方式解讀這些決定。
La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces résolutions.
法國拒絕接受任何按順序或有件地閱讀這些決議的做法。
L'efficacité et la crédibilité du TNP sont conditionnelles à son universalité.
《不擴散約》的效力和可信度有賴于該
約的普遍性。
La Commission a décidé de dénommer cette catégorie d'objections ?objections conditionnelles?.
(7) 委員會決定,稱此種類別的反對為“有件的反對”。
Les directives relatives aux réserves s'appliqueraient, mutatis mutandis, aux déclarations interprétatives conditionnelles.
有關(guān)保留的準則應(yīng)比照適用于有件的解釋性聲明。
Le rapport envisage également plusieurs questions touchant la formulation des déclarations interprétatives et déclarations interprétatives conditionnelles.
報告還闡述了與解釋性聲明和有件解釋性聲明有關(guān)的
些問題。
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