Le Ministre des Finances propose au Parlement les quotités de l’imp?t qui seront attribuées annuellement au pays d’une part, aux communes d’autre part.
財(cái)政部長(zhǎng)向議會(huì)建議稅款的分配額,向全縣分配。
Le Ministre des Finances propose au Parlement les quotités de l’imp?t qui seront attribuées annuellement au pays d’une part, aux communes d’autre part.
財(cái)政部長(zhǎng)向議會(huì)建議稅款的分配額,向全縣分配。
Dorénavant, la majoration de la quotité exemptée sera attribuée à tout contribuable imposé isolément et ayant un ou plusieurs enfants à charge.
今后,凡是撫養(yǎng)一個(gè)或幾個(gè)子女的單自繳稅的納稅人都可享受免稅收入份額的提高。
Enfin, si l'époux prédécédé ne laisse que des parents éloignés, une quotité d'un quart de la succession est réservée au conjoint survivant.
最后,如果先死的配偶只剩下遠(yuǎn)親,遺產(chǎn)四分之一的份額要留給配偶。
Le père ou la mère, veuf ou veuve non remarié(e) ainsi que le père ou la mère célibataire, ayant un ou plusieurs enfants à charge, bénéficiait d'une majoration de la quotité du revenu exemptée d'imp?t.
撫養(yǎng)一個(gè)或幾個(gè)子女的寡居未再婚父親或母親或單身父親或母親,享受免稅收入的份額可以提高。
Le barème des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse invalidité pour cette catégorie d'assurés est le salaire ou tout autre revenu auquel un assuré partiellement inapte au travail aurait droit, dans les conditions et suivant les quotités stipulées par la loi et les conventions collectives ou les polices d'assurance.
為此類受保人繳納的養(yǎng)恤金費(fèi)殘廢保險(xiǎn)費(fèi),按該受保人以法律
集體協(xié)定或保險(xiǎn)條款規(guī)定的條件
金額,在工作能力降低的情況下工作時(shí)應(yīng)得的
金
其他形式的收入計(jì)算。
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