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recevabilité

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recevabilité

音標:[r?s?vabilite]發(fā)音
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| 劃詞

f.
[法]可理性; 可接
la recevabilité d'une demande en justice 訴訟理性

近義詞:
admissibilité,  bien
聯(lián)想詞
recevable可以接;saisine法定占有;statuer制定,決定;procédure訴訟程序;admissibilité可接納性;bien-fondé法律根據(jù),正當理由;validité有效,有效性;pertinence恰當,貼切,中肯;contestation爭議,爭論;arbitrage仲裁,公斷;éligibilité被選資格;

Plus précisément, la réclamation avait été signalée comme ne répondant pas au critère de recevabilité.

報告具體認為件索賠不符合最基本合格要求。

1 à sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 委員會在七十七屆會議上審議了來文理問題。

L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.

是否評估依然在繼續(xù)。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

為此,委員會不準備復(fù)審關(guān)于可否問題決定。

1 à sa quatre-vingtième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 在八十屆會議期間,委員會審議了來文可否理問題。

Ces réserves ayant un caractère général, leur?recevabilité ne peut s'apprécier sans éclaircissements supplémentaires.

鑒于全面性質(zhì),非經(jīng)進一步澄清,無法最后鑒定留根據(jù)國際法是否可以接。

Il déterminera les critères de recevabilité, les catégories de dommages et le processus d'enregistrement.

理事會還將制定資格標準損害類別和登記程序。

L'examen des dossiers a fait appara?tre d'autres problèmes concernant la recevabilité des demandes émanant d'ONG.

對檔案審查還顯示出關(guān)于非政府組織接納其它一些問題。

Dans ce rapport, il était indiqué que les réclamations répondaient aux critères de recevabilité.

在該報告中,些索賠被報告為未達到最起碼合格要求。

Quelques délégations ont insisté pour que les critères de recevabilité soient davantage discutés.

一些代表團堅持認為,需要進一步討論標準。

Pendant la période considérée, neuf communications ont fait l'objet d'une déclaration distincte de recevabilité.

在審查所涉期內(nèi),有九份來文分別宣布可予,對其案情進行審查。

Dans le cas d'espèce, l'état partie n'a pas contesté la recevabilité.

在本案中,締約國未對可否提出質(zhì)疑。

Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à?la?recevabilité de la requête.

委員會認為,已經(jīng)不再存在阻礙理該文任何障礙了。

2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.

2 委員會查明不存在對理來文進一步障礙。

Selon le Comité, il ne subsiste pas d'obstacles à la recevabilité.

委員會認為,來文可予問題不存在其他障礙。

Le?Comité note que l'état partie n'a pas soulevé d'objection concernant la recevabilité de la communication.

委員會注意到,締約國沒有提出任何反對來文意見。

L'inclusion d'une disposition sur la recevabilité de la demande (art.?48) a été bien accueillie.

列入一條關(guān)于求償要求理性規(guī)定(48條)做法到歡迎。

1 Comme l'a reconnu volontiers l'état partie, les conditions de recevabilité sont remplies.

如締約國所爽快承認,委員會認為符合理條件。

Le Comité ne voit donc aucune raison de revenir sur sa décision concernant la recevabilité.

因此,委員會認為沒有理由改變其是否決定。

Il considère aussi que les conditions de cette recevabilité sont réunies.

它還認為,條件已得到滿足。

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