Il appartiendra naturellement aux tribunaux compétents de statuer sur ces deux affaires.

當(dāng)然這將由有關(guān)的法庭對(duì)這些問題出裁決。

Celle-ci peut décider de tenir une audience avant de statuer sur ces exceptions.

審判分庭可以決定在對(duì)任何此類請(qǐng)求出裁定前舉行聽訊。

à ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.

在這方面，大使館可能要求進(jìn)一步提供證明文件，以便對(duì)申請(qǐng)出決定。

Je demanderai à l'Assemblée générale de statuer sur le budget lors de sa cinquante-sixième session.

我將請(qǐng)大會(huì)在第五十六屆會(huì)議期間就概算采取行動(dòng)。

La commission d'enquête a pour mandat d'établir les faits, et non de statuer sur l'affaire.

A.25.　調(diào)查委員會(huì)旨在確定事實(shí)，而不是起裁決機(jī)構(gòu)的用。

La?Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations?Unies, a?statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.

聯(lián)合國的司法機(jī)關(guān)――國際法院幾乎一致宣布隔非法。

Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.

國際法院特別指出，定居點(diǎn)是非法的。

Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.

教研組必須對(duì)每種情況進(jìn)行跟蹤指導(dǎo)，并做出相應(yīng)決定。

La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.

在批準(zhǔn)的動(dòng)議中，10名被告向上訴分庭提出上訴，所有上訴均已處理。

Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.

委員會(huì)不應(yīng)有權(quán)根據(jù)公正和善良的原則出裁決。

Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.

據(jù)政府說，法院也應(yīng)對(duì)此做出裁定。

Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.

聯(lián)合申訴委員會(huì)審議案情之后，向秘書長提出建議。

Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.

最高法院對(duì)所有民事和刑事問題具有無限管轄權(quán)。

En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.

二〇〇一年六月，法院裁定平機(jī)會(huì)勝訴。

Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.

政府還表示愿意處理申請(qǐng)居留的積壓案件。

Elle avait déjà statué dans le même sens en l'affaire Berrehad.

法院在Berrehad案中也做出類似判決。

La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全權(quán)負(fù)責(zé)審理和裁定任何民事訴訟。

Quel tribunal ou autorité a compétence pour statuer sur une demande d'exécution?

哪個(gè)法院或部門有權(quán)就執(zhí)行請(qǐng)求出決定？

Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.

法院裁決支持對(duì)該法律的這一廣泛解釋。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出這樣的上訴確實(shí)可暫停執(zhí)行遣送出境令，但法院必須在48小時(shí)內(nèi)出裁決。