Plus précisément, la réclamation avait été signalée comme ne répondant pas au critère de recevabilité.
報告具體認為這件索賠不符合最基本合格要求。

; 可接受


義詞:
占有;
,決
;
;
由;
;Plus précisément, la réclamation avait été signalée comme ne répondant pas au critère de recevabilité.
報告具體認為這件索賠不符合最基本合格要求。
1 à sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委員會在
七十七屆會議上審議了來文的受
問題。
L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.
是否受
的評估依然在繼續(xù)。
Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.
為此,委員會不準備復審關于可否受
問題的決
。
1 à sa quatre-vingtième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 在
八十屆會議期間,委員會審議了來文可否受
問題。
Ces réserves ayant un caractère général, leur?recevabilité ne peut s'apprécier sans éclaircissements supplémentaires.
于這項保留的全面
質(zhì),非經(jīng)進一步澄清,無法最

這項保留根據(jù)國際法是否可以接受。
Il déterminera les critères de recevabilité, les catégories de dommages et le processus d'enregistrement.
事會還將制
資格標準、損害類別和登記程序。
L'examen des dossiers a fait appara?tre d'autres problèmes concernant la recevabilité des demandes émanant d'ONG.
對檔案的審查還顯示出關于非政府組織可接納
的其它一些問題。
Dans ce rapport, il était indiqué que les réclamations répondaient aux critères de recevabilité.
在該報告中,這些索賠被報告為未達到最起碼的合格要求。
Quelques délégations ont insisté pour que les critères de recevabilité soient davantage discutés.
一些代表團堅持認為,需要進一步討論受
標準。
Pendant la période considérée, neuf communications ont fait l'objet d'une déclaration distincte de recevabilité.
在審查所涉期內(nèi),有九份來文分別宣布可予受
,對其案情進行審查。
Dans le cas d'espèce, l'état partie n'a pas contesté la recevabilité.
在本案中,締約國未對可否受
提出質(zhì)疑。
Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à?la?recevabilité de la requête.
委員會認為,已經(jīng)不再存在阻礙受
該文的任何障礙了。
2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
2 委員會查明不存在對受
來文的進一步障礙。
Selon le Comité, il ne subsiste pas d'obstacles à la recevabilité.
委員會認為,來文的可予受
問題不存在其他障礙。
Le?Comité note que l'état partie n'a pas soulevé d'objection concernant la recevabilité de la communication.
委員會注意到,締約國沒有提出任何反對受
來文的意見。
L'inclusion d'une disposition sur la recevabilité de la demande (art.?48) a été bien accueillie.
列入一條關于求償要求的可受
的規(guī)
(
48條)的做法受到歡迎。
1 Comme l'a reconnu volontiers l'état partie, les conditions de recevabilité sont remplies.
如締約國所爽快承認,委員會認為符合受
條件。
Le Comité ne voit donc aucune raison de revenir sur sa décision concernant la recevabilité.
因此,委員會認為沒有
由改變其是否受
的決
。
Il considère aussi que les conditions de cette recevabilité sont réunies.
它還認為,受
的條件已得到滿足。
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