Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
些時(shí)限對于確定索賠要求是否可
理十分重要。
Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
些時(shí)限對于確定索賠要求是否可
理十分重要。
1 à sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委員會在第七十七屆會議上審議了來理問題。
1 à sa quatre-vingtième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 在第八十屆會議期間,委員會審議了來可否
理問題。
1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
委員會于第六十三屆會議審議了可否理來
問題。
Dans sa décision concernant la recevabilité, le Comité a reconnu que cette possibilité existait.
在關(guān)于可否理
決定中,委員會承認(rèn),
種可能
是存在
。
1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
委員會第六十三屆會議就可否理本來
進(jìn)行了審議。
1 à sa soixante-dix-huitième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委員會在其第78屆會議上審議了來可否
理
問題。
Dans le cas d'espèce, l'état partie n'a pas contesté la recevabilité.
在本案中,締約國未對可否理提出質(zhì)疑。
Le Comité ne voit donc aucune raison de revenir sur sa décision concernant la recevabilité.
因此,委員會認(rèn)為沒有理由改變其是否理
決定。
2 Le Comité note les objections de l'état partie à la recevabilité ratione personae.
委員會注意到締約國依據(jù)屬人管轄權(quán)反對理來
。
Néanmoins, l'état partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.
雖然如此,締約國宣稱,它對來可
理
不持異議。
Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.
為此,委員會不準(zhǔn)備復(fù)審關(guān)于可否理問題
決定。
Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à?la?recevabilité de la requête.
委員會認(rèn)為,已經(jīng)不再存在阻礙理該
任何障礙了。
Il?estime qu'il n'existe plus aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
委員會認(rèn)定已經(jīng)不再存在阻礙理該
任何障礙了。
2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
2 委員會查明不存在對理來
進(jìn)一步障礙。
2 L'état partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.
2 締約國重申了對可理
問題提出質(zhì)疑時(shí)所采用
論點(diǎn)。
L'examen des dossiers a fait appara?tre d'autres problèmes concernant la recevabilité des demandes émanant d'ONG.
對檔案審查還顯示出關(guān)于非政府組織可
其它一些問題。
Il estime donc qu'il n'y a plus d'obstacles à la recevabilité de la communication.
委員會認(rèn)為并不存在理來
其他障礙。
1 à sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de?la?communication.
1 委員會第六十三屆會議審議了來可否
理問題。
1 à sa soixante-deuxième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de?la?communication.
1 委員會第六十二屆會議審議了該來可否
理
問題。
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