Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.
委員會(huì)進(jìn)一步建議那些
較輕微、對(duì)
坦白的
能獲
赦免。

;Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.
委員會(huì)進(jìn)一步建議那些
較輕微、對(duì)
坦白的
能獲
赦免。
La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.
我們還在繼續(xù)執(zhí)
為輕
實(shí)
赦免的政策。
Les poursuites relatives aux faits amnistiés par la présente loi, non encore exercées, ne pourront plus l'être.
依本法律大赦的
有關(guān)但尚未提起的訴訟不
繼續(xù)進(jìn)
。
Le Gouvernement s'engage à n'amnistier aucune personne de l'un quelconque des crimes relevant de la compétence du Tribunal spécial.
政府保證對(duì)任

下的屬于特別法庭管轄范圍內(nèi)的任

不予赦免。
Ma délégation partage pleinement l'opinion du Secrétaire général, selon laquelle on ne doit jamais amnistier les personnes coupables de tels crimes.
我國(guó)代表團(tuán)完全同意秘書(shū)長(zhǎng)的看法,即我們決不能給予這種
的肇事者以大赦。
Déjà, notre gouvernement a, dans un geste de bonne volonté, amnistié plusieurs centaines de détenus et prisonniers, qui ont été libérés.
我國(guó)政府已經(jīng)通過(guò)大赦作出了善意姿態(tài),釋放了數(shù)百名被拘留者和囚
。
Sont également amnistiés les effets collatéraux des opérations de défense des institutions républicaines menées par les forces de défense et de sécurité.
防衛(wèi)和保安部隊(duì)采取的保衛(wèi)國(guó)家機(jī)構(gòu)
動(dòng)所造成的各種附帶后果也在大赦之列。
Le second type d'amnistie consistait à amnistier une certaine catégorie de?personnes qui avaient été impliquées dans certains types d'activités pendant une période déterminée.
第二種是對(duì)卷入某個(gè)特定時(shí)期的某類(lèi)活動(dòng)的特定
員實(shí)
的特赦。
Il n'a pas été signé dans le seul but d'amnistier le RUF ou de confier à ses membres des postes élevés, notamment au Gouvernement.
簽署該協(xié)定不僅是赦免聯(lián)陣或給予其成員內(nèi)閣職位和其它高級(jí)職位。
En outre, la doctrine de la ?séquestration permanente? s'agissant de détenus disparus s'est affirmée, empêchant ainsi que ce délit puisse être amnistié ou prescrit.
此外,針對(duì)失蹤的被逮捕者確定了“永久綁架”的說(shuō)法,這就防止了實(shí)
赦免和取消
責(zé)的做法。
Les personnes amnistiées devraient être remises en liberté sans condition, sans être contraintes de s'engager à ne plus avoir aucune activité politique (non violente).
釋放應(yīng)該是無(wú)條件的,不應(yīng)該迫使他們?cè)手Z在獲釋以后不從事任
(和平的)政治活動(dòng)。
Permettez-moi donc de parler sans détour?: il est inacceptable d'amnistier les auteurs de violations graves du droit international humanitaire et du droit pénal international.
以赦免方式包庇那些嚴(yán)重違反國(guó)際
道主義法和刑法的
的做法是無(wú)法接受的。
Le Gouvernement royal cambodgien n'amnistiera ni ne graciera quiconque est passible de poursuites ou reconnu coupables à raison de crimes visés dans le présent Accord.
對(duì)于因本協(xié)定所提及的
而被調(diào)查或被定
的
,柬埔寨王國(guó)政府不
為其提出大赦或赦免請(qǐng)求。
Après avoir examiné minutieusement la situation, le Gouvernement ougandais a pris la décision difficile d'amnistier les dirigeants de la LRA pour faciliter les pourparlers de paix.
烏干達(dá)政府在認(rèn)真分析形勢(shì)后,決定作出痛苦的決定,赦免上帝軍最高領(lǐng)導(dǎo)層,以便推動(dòng)和平談判。
Il fait observer que la volonté politique d'amnistier des crimes commis dans des périodes de guerre civile peut également conduire à une forme d'impunité incompatible avec le Pacte.
委員會(huì)注意到,對(duì)于在內(nèi)戰(zhàn)期間所

實(shí)
大赦的政治愿望有可能導(dǎo)致一種不符合《公約》有
不罰現(xiàn)象。
Il a dit qu'il existait deux types d'amnistie, l'une consistait à amnistier les faits et, en pareil cas, à garder secrets les faits constitutifs des graves crimes commis.
一種是對(duì)
事實(shí)的特赦,這種特赦以一種神秘色彩掩蓋了
下的所有嚴(yán)重
。
M.?Nkingiye (Burundi)?: Effectivement, dans le cadre de la résolution politique du processus de paix au Burundi, il a été adopté une loi qui a amnistié politiquement certains leaders.
恩金吉耶先生(布隆迪)(以法語(yǔ)發(fā)言):的確,在政治解決布隆迪問(wèn)題的和平進(jìn)程情境下,作出決定并通過(guò)法律,對(duì)某些領(lǐng)導(dǎo)
提供豁免。
L'amnistie était certes plus transparente dans la mesure où elle reconnaissait que des?crimes graves avaient été commis par les personnes amnistiées mais elle conduisait à un climat général d'impunité.
雖然這是較為透明的特赦,因?yàn)楂@準(zhǔn)特赦的
承認(rèn)曾
有嚴(yán)重
的事實(shí),但卻導(dǎo)致了基本上有
不罰的氛圍。
Les assassins albanais ont donc été discrètement amnistiés et sont maintenant devenus intouchables; on les a transformés en héros nationaux.
因此,阿族的暗殺者悄悄地
到了赦免,成了動(dòng)不
的
物,成了民族英雄。
Mais reporter la remise en liberté d'un détenu qui a été amnistié ou gracié n'est pas justifiable en droit international.
但在大赦或赦免之后推遲釋放
在國(guó)際法上不可能找到正當(dāng)?shù)睦碛伞?/p>
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