Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

盡管如此，該條款仍不適用于刑事案件的審理。

Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.

這條款僅可適用于自然人。

Ce sont des obligations concrètes et fondamentales qui s'appliquent directement.

它們是可以直接適用的具體和實(shí)質(zhì)性義務(wù)。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).

新法案不適用于機(jī)構(gòu)工作人員（臨時(shí)雇員）。

Cette notion revêt une plus grande importance quand elle s'applique aux états débiteurs.

這個(gè)概念對(duì)于債務(wù)國更為重要。

Généralement, toutefois, ces règles ne s'appliquent directement qu'aux procédures formelles des tribunaux.

但是，這則通常只直接適用于正式司法程序。

Cependant ces politiques ne s'appliquent pas aux organisations et entreprises du secteur privé.

但這政策不能適用于私人組織和企業(yè)。

Toutefois, cette restriction ne s'applique actuellement pas aux juges de la Cour pénale internationale.

目前這一禁令不延及國際刑院法官。

En second lieu, il est indiscutable qu'un nombre croissant d'états applique un tel moratoire.

其次，越來越多的國家執(zhí)行定是無可爭辯的。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

該項(xiàng)新法令不適用于臨時(shí)機(jī)構(gòu)員工。

Aucune limite de ce type ne s'applique au dram arménien, ni à l'importation d'espèces.

亞美尼亞德拉姆的出口不受此限制。 現(xiàn)金的進(jìn)口亦不受限制。

L'argument selon lequel le principe de l'intégrité territoriale s'applique au cas de Gibraltar est erroné.

認(rèn)為領(lǐng)土完整原則適用于直布羅陀問題的觀點(diǎn)是錯(cuò)誤的。

Le même principe s'applique à un pays.

該原則同樣適用一個(gè)國家。

La même règle s'applique aux pactes domestiques.

這則同樣適用于注冊伴侶關(guān)系。

Le salaire minimum s'applique à tous les employés.

最低工資適用于所有雇員。

Il s'applique à tous les Béninois et Béninoises.

這部法律適用于全體貝寧公民。

La loi relative aux délits de presse s'applique également.

也適用針對(duì)imporenta罪的具體法律。

De telles précautions s'appliquent à l'emploi de sous-munitions.

這種預(yù)防措施適用于子彈藥的使用。

Le présent instrument s'applique à tous les types de forêts.

本文書適用于所有類型森林。

Des années plus tard, ces mots s'appliquent toujours à nous.

她的預(yù)言成為了現(xiàn)實(shí)，這番話現(xiàn)在對(duì)我們很適用。