Les modalités d’application de ce dispositif seront bient?t précisées par un décret en Conseil d’état.

申請(qǐng)程序很將由國(guó)家頒布。

Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'état vont être encadrées par décret.

? 接受國(guó)家援助的企業(yè)老板之薪水收入將按法以限制。

Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄種類的使用受到AOC授權(quán)法的制約。

Le décret entrera en application le mois prochain.

此法下月開始實(shí)施。

Un décret crée le Muséum central des arts de la République.

一份政促成了共和國(guó)中央藝術(shù)博物館的建立。

Le Hamas a ardemment protesté contre ce décret.

哈馬斯強(qiáng)力反對(duì)這項(xiàng)命。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有與法不相符的規(guī)定則一概廢除。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

隨著年份變化，每年農(nóng)政部門都會(huì)新出臺(tái)一些法去規(guī)范這項(xiàng)措施。

Elles relèvent exclusivement du Président de la République, par décret simple.

任命專由共和國(guó)總統(tǒng)負(fù)責(zé)，總統(tǒng)頒布命即可作出任命。

Il n'a toutefois fait aucune référence au décret en question.

但是，它沒(méi)有提到述及的法。

J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.

我將遵守法國(guó)的法律和各項(xiàng)規(guī)章。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

總統(tǒng)簽署了一項(xiàng)頒布該法律的政。

L'état partie devrait abroger les décrets nos?45 et 66.

締約國(guó)應(yīng)廢除第45號(hào)和66號(hào)法。

Le citoyen respectueux de la loi ne peut être créé par décret.

守法的公民并不是由法來(lái)創(chuàng)造的。

Dans ce contexte, elle encourage instamment les Taliban à appliquer le décret.

這方面，歐盟敦促塔利班執(zhí)行這項(xiàng)規(guī)定。

Le 8?octobre, il signait le décret portant création de ce comité.

2日，博齊澤總統(tǒng)批準(zhǔn)設(shè)立對(duì)話籌備委員會(huì)，10月8日，他簽署了一項(xiàng)設(shè)立該委員會(huì)的法。

En 1791, un décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.

1791年的一份政規(guī)定“所有被判死刑者必須斬首”。

Cette commission a été créée par décret présidentiel en date du 20 ao?t 2004.

其目標(biāo)是為了保證男女平等進(jìn)入勞動(dòng)力市場(chǎng)。

En tant qu'organe indépendant, le conseil est habilité à promulguer des décrets obligatoires.

理事會(huì)能夠以獨(dú)立機(jī)構(gòu)的身份發(fā)布具有普遍約束力的法。

Le Président gouverne par décret et aucun autre organisme gouvernemental ne possède une autorité effective.

總統(tǒng)通過(guò)法實(shí)施統(tǒng)治，其他政府機(jī)構(gòu)沒(méi)有任何實(shí)權(quán)。