Aucune présomption de discrimination ne pèse sur ces décisions.

這兩項(xiàng)判決并無(wú)具有禁止歧疑點(diǎn)。

Il convient de prendre une décision sur la question.

應(yīng)該就該問(wèn)題做一個(gè)決定。

La Cour suprême des états-Unis a confirmé cette décision.

美國(guó)最高法院維持這項(xiàng)裁決。

Il sera modifié pour tenir compte des décisions prises ci-dessus.

將根據(jù)剛才通過(guò)決定加以修正。

Il distingue les décisions invoquées par l'auteur de la présente affaire.

締約國(guó)對(duì)提交人就本案援引各項(xiàng)決定了區(qū)別。

La Commission pourrait donc ajourner sa décision sur le projet de résolution.

委員會(huì)因此推遲對(duì)該決議草案采取行動(dòng)。

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'état.

他提到行政法院和國(guó)務(wù)理事會(huì)裁決。

Des séries chronologiques comparatives permettent de prendre les décisions qui s'imposent.

現(xiàn)有可比時(shí)間序列數(shù)據(jù)有助于及時(shí)做適當(dāng)決策。

Il suggère que la Commission reporte donc toute décision à son sujet.

因此，他建議推遲對(duì)該決議草案采取行動(dòng)。

En convoquant cette réunion, l'Assemblée générale a pris une décision importante.

通過(guò)舉行這次對(duì)話，大會(huì)采取了一個(gè)要立場(chǎng)。

Il n'a appris la décision qu'après l'expulsion, par lettre recommandée.

只是在提交人被驅(qū)逐以后，才以掛號(hào)信方式將決定通知律師。

Cette société ne souhaitait pas libérer les fonds sans une décision de justice.

該公司不愿在沒(méi)有法院命令情況下交資金。

Sur appel du ministère public, la Cour d'Oran a confirmé la décision en appel.

檢察官提了上訴，但奧蘭法庭在上訴中維持原判。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提了對(duì)上訴法院決定正式上訴。

J'applaudis à la décision du Président des états-Unis d'Amérique d'appliquer des sanctions.

我贊同美利堅(jiān)合眾國(guó)政府總統(tǒng)實(shí)施制裁決定。

Le Secrétaire général et le Secrétariat sont tenus d'appliquer les décisions des états Membres.

秘書(shū)長(zhǎng)和秘書(shū)處有義務(wù)執(zhí)行會(huì)員國(guó)決定。

Trois conséquences principales découlent de la décision d'un état d'adopter l'approche unitaire.

如果一國(guó)采用統(tǒng)一處理法，那么會(huì)有三個(gè)主要結(jié)果。

Dans ce cas, nous devrons à l'évidence prendre quelques décisions sérieuses sur ces questions.

顯而易見(jiàn)，在那種情況下，我們將不得不就這些事務(wù)采取一些相當(dāng)嚴(yán)決定。

La France s'est félicitée des décisions prises à Tripoli sur les négociations de paix.

法國(guó)歡迎在黎波里展開(kāi)和平談判決定。

La Chambre d'appel a rendu sept décisions et doit encore se prononcer sur un recours.

一個(gè)關(guān)于移交上訴正在等待裁決。