Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在許多法律制度中，任何被征用的財(cái)產(chǎn)都屬于共財(cái)產(chǎn)。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人聲稱(chēng)是被沒(méi)收的財(cái)產(chǎn)的唯一繼承人。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

在退還沒(méi)收財(cái)產(chǎn)問(wèn)題上也出現(xiàn)了類(lèi)似的法律問(wèn)題。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另，需向因上述決定被迫搬家者提供可供選擇的合適住所。

D'après?l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人認(rèn)為，這項(xiàng)修正案再次奪了其財(cái)產(chǎn)所有權(quán)。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2?800?hectares (28?km2) pour la construction du mur.

以色列當(dāng)局為建筑隔離墻而沒(méi)收了2,800頃的土地(28平方里)。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括為建筑以色列隔離墻而占用的土地的價(jià)。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

，許多這類(lèi)財(cái)產(chǎn)已經(jīng)為其他方面強(qiáng)行取得或?qū)嶋H上遭到沒(méi)收。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70?000 érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢復(fù)種族驅(qū)逐出境的做法，把70多萬(wàn)名厄立特里亞裔的人趕走，沒(méi)收其財(cái) 產(chǎn)。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墻建在以色列軍方以軍事需要為借口下令沒(méi)收的巴勒斯坦土地上。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用的土地屬于以下五個(gè)村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Isra?l.

數(shù)千個(gè)家庭在以色列占領(lǐng)敘利亞戈蘭高地后流離失所，失去了土地。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有人繼承人根據(jù)憲法提出的控訴被憲法法院以缺乏根據(jù)的理由駁回。

Une s?reté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

擔(dān)保權(quán)既不是侵奪設(shè)保人剩余價(jià)的一種手段，也不是將該財(cái)產(chǎn)變相轉(zhuǎn)移給有擔(dān)保債權(quán)人的一種形式。

Aucun état, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何國(guó)家都不可直接或間接地沒(méi)收國(guó)投資或?qū)⑵涫諝w國(guó)有，除非滿(mǎn)足四項(xiàng)條件。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占領(lǐng)當(dāng)局以色列繼續(xù)侵占土地并擴(kuò)大其在敘利亞戈蘭的不合法和非法定居點(diǎn)。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美國(guó)索賠法庭就評(píng)估損害賠償和被沒(méi)收財(cái)產(chǎn)的價(jià)問(wèn)題已發(fā)展出了相當(dāng)大的司法管轄權(quán)。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美國(guó)索賠法庭積累了大量的評(píng)估損失和確定沒(méi)收財(cái)產(chǎn)價(jià)問(wèn)題的判例法。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法設(shè)立的用事業(yè)，并且事先給予合理補(bǔ)償，否則不得征收任何人的財(cái)產(chǎn)。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45?% des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸的近45％的土地已經(jīng)從巴勒斯坦人手中沒(méi)收供定居之用。