L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.

不允許驅(qū)逐國境內(nèi)的安哥拉公民。

Cette procédure permet aussi d'évaluer tout changement de situation éventuel avant l'expulsion.

這項(xiàng)程序還允許在驅(qū)逐出加拿大前對(duì)可能發(fā)生的變化作評(píng)估。

Le rejet d'une demande d'asile n'est pas inévitablement suivi d'un ordre d'expulsion.

申請(qǐng)庇護(hù)不成功并不一定會(huì)被驅(qū)逐出境。

L'expulsion de l'auteur a donc constitué une violation de l'article 7 du Pacte.

因此，驅(qū)逐提交人構(gòu)成了違反《公約》第七條。

L'expulsion avait été effectuée de manière inhumaine et inacceptable.

驅(qū)逐是以一種不人道不可接受的方式進(jìn)行的。

16 L'état partie conteste qu'il y ait eu partialité dans la procédure d'expulsion de l'auteur.

16 締約國說，將提交人遣送出境的程序不存在偏見。

Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因此，瑞典政府下令立即驅(qū)逐提交人。

Il demeure assujetti à l'ordonnance d'expulsion et n'a aucun statut juridique aux états-Unis.

他仍然必須服從遞解令，而且在美國沒有合法身份。

En effet, la seule exigence dirimante pour l'expulsion d'un national est l'existence d'un état d'accueil.

事實(shí)上，驅(qū)逐國民的唯一要求就是有國家接收。

Concrètement, comment l'apatride en cours d'expulsion procédera-t-il à la recherche d'un nouveau pays d'accueil?

具體來講，無國籍人在受到驅(qū)逐期間，如何尋求一個(gè)新的容留國？

En Europe, on relève des cas d'expulsion collective déjà au XVIIe?siècle.

歐洲十七世紀(jì)已有集體驅(qū)逐事例。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

第4至第7條草案涉及驅(qū)逐外國人的屬事限制。

Veuillez fournir des informations et des statistiques concernant les sans-abri et les expulsions forcées.

請(qǐng)?zhí)峁┯嘘P(guān)無家可歸遭到強(qiáng)迫驅(qū)逐的情況統(tǒng)計(jì)資料。

Cette clause allonge les délais d'expulsion de ces femmes et leur ouvre les services d'aide.

這項(xiàng)條款規(guī)定推遲驅(qū)逐，并規(guī)定這些婦女可以求助于支助機(jī)構(gòu)。

Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

這些工作因一名工作人員10月份被驅(qū)逐而受到不利影響。

Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就驅(qū)逐而言，這種人是否可認(rèn)為是外國人？

Le droit d'expulsion a parfois été considéré comme un droit absolu.

驅(qū)逐權(quán)有時(shí)被認(rèn)為是一種絕對(duì)權(quán)利。

Toutefois, l'expulsion doit se faire dans le respect des principes fondamentaux du droit international.

但在驅(qū)逐時(shí)須遵守國際法的基本原則。

Ainsi ne peut-on procéder à l'expulsion de nationaux qu'avec le consentement de l'état d'accueil.

因此，驅(qū)逐國民只有在接收國同意的情況下方可進(jìn)行。

Le Gouvernement japonais a fait état de la procédure d'expulsion en vigueur au Japon.

日本政府還通報(bào)了日本驅(qū)逐程序。