De plus, elle aurait de lourdes conséquences fiscales pour le transfert des biens aux prêteurs.

而且，此類(lèi)約定還會(huì)造成將資賦予款而適用的嚴(yán)重稅務(wù)后果。

Il s'agit d'un accord bilatéral entre le prêteur et l'emprunteuse.

它是債與借款之間的雙邊協(xié)議。

Dans ce cas, ce peut être le prêteur.

在這類(lèi)擔(dān)保協(xié)議，該當(dāng)事可能是出。

Le prêteur inscrit un avis au registre général des s?retés.

款在普通擔(dān)保權(quán)登記處登記了其擔(dān)保通知。

Le processus pourrait même entra?ner de nouvelles négociations avec les prêteurs.

這個(gè)進(jìn)程可能導(dǎo)致需債權(quán)就過(guò)渡問(wèn)題開(kāi)展進(jìn)一步談判。

Un prêteur pouvait contribuer de deux manières au financement garanti d'une acquisition.

出可以通過(guò)兩種方式為購(gòu)置款擔(dān)保融資作出貢獻(xiàn)。

Elle cèderait naturellement le bénéfice de ce paiement conditionnel aux prêteurs.

一般來(lái)說(shuō)，它將把這種或有受付權(quán)轉(zhuǎn)讓給出。

à cette fin, elle obtient un prêt du prêteur C.

ABC從款C處獲得收購(gòu)所需資金的款。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“受讓”是新的債權(quán)、出借或應(yīng)收款的買(mǎi)受。

La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.

款指定新的特許公司會(huì)導(dǎo)致專(zhuān)斷的決定。

Il est nécessaire de lier les prêteurs à un stade moins avancé du projet.

需要在項(xiàng)目的較早期階段便把款拴住。

Le prêteur garanti peut tirer d'autres avantages, plus indirects, de la constitution d'une s?reté.

擔(dān)保款還獲得其他較為間接的有利條件。

Quelques catégories seulement de prêteurs sont susceptibles d'accorder un financement après l'ouverture de la procédure.

程序啟動(dòng)后的借來(lái)源可能有限。

Housing Corporation of New Zealand ou d'autres prêteurs assurent le financement.

新西蘭住房部或其它款機(jī)構(gòu)則提供資金。

En conséquence, certaines sociétés avaient d? renégocier les accords de prêt conclus avec leurs prêteurs.

該做法的一個(gè)后果是某些公司必須與出租重新談判租借合同。

Ce système fait intervenir les bibliothèques dites prêteuses et emprunteuses.

它們被稱之為文件發(fā)送圖書(shū)館和文件服務(wù)圖書(shū)館。

L'assurance réduit le risque pour le prêteur et encourage l'investissement sur le marché hypothécaire palestinien.

保險(xiǎn)可減少出者承擔(dān)的風(fēng)險(xiǎn)并鼓勵(lì)在巴勒斯坦借市場(chǎng)的投資。

Cette question est importante pour les prêteurs finan?ant des projets d'infrastructure.

對(duì)于這些項(xiàng)目的款者而言，這是一個(gè)重要的問(wèn)題。

Ces clauses sont généralement complétées par un accord direct entre l'autorité contractante et les prêteurs ”.

這類(lèi)條款一般由訂約當(dāng)局和……款之間訂立的一項(xiàng)直接協(xié)議加以補(bǔ)充……”。

Un régime qui permettrait à certains prêteurs d'obtenir de meilleures s?retés compromettrait cette égalité de négociation.

如果法律制度允許一些融資提供獲得比其他更優(yōu)越的擔(dān)保權(quán)，那么談判機(jī)會(huì)上的平等就會(huì)受到損害。