Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而撤消當局決定。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部檢察官意欲使防范措施失效要求出裁決。

La cour a donc déclaré la?nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

隨后，上訴法院推翻了關(guān)于Le Praley公司裁決。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在這種情況下，婚姻效可以由法官宣布。

Les facteurs susceptibles d'entra?ner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

應(yīng)限制可援引以使某項單方面行為效因素。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article?5, sur?la?nullité de l'acte unilatéral.

最后，特別報告員提出了關(guān)于單方面行為效第5條草案。

Le?recours en nullité a été introduit devant les?organes compétents et rejeté.

被告向主機關(guān)提出了取消判刑上訴，但被駁回。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建議區(qū)分相對失效和絕對（法律上）失效。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表團建議在第5條草案中增加失效原因。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辭應(yīng)該與絕對效另外兩項理由措辭保持一次。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

這項禁令終止一種慣常奪取領(lǐng)土方法（兼并），而這種做法往往憑借一項國際條約得到認可。

Voir J.?Verzijl, ??La validité et la nullité des actes juridiques internationaux??, 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 者引用了以下情況為例子：一項行為絕對不存在與行為本身效；效和可撤銷；絕對效和相對效；可被法庭自行宣布效與因締約方如此決定而必須承認效；全部效和部分效；可以糾正效與不可糾正效；具有現(xiàn)在(ex tunc)效果效和具有追溯(ex tunc)效果效。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申訴人要求出宣布式判決，宣布該仲裁協(xié)議效。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，關(guān)于相對效情況，案文應(yīng)該清楚說明其中涉及例外情況。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在發(fā)生相對效時，有可能確認或認可該行為。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

對于一個因違反公共政策被推翻裁決，法提出有效上訴。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5條草案涉及單方面行為效，一般都可接受它。

L'article?5, sur la nullité de l'acte unilatéral, serait examiné à fond par le Groupe de travail.

工組將深入審議關(guān)于單方面行為效第5條。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派團既沒有阻止、也沒有支持這些選舉，同時宣布這些結(jié)果效。

De son c?té, l'auteur de la deuxième communication dit qu'elle a formé un recours en nullité.

第二份來文提交人也提出申請要求宣告判刑效。