L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.
提交人聲稱中央選舉委員會關(guān)于其提名無效的決定超出其權(quán)利范圍。


;L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.
提交人聲稱中央選舉委員會關(guān)于其提名無效的決定超出其權(quán)利范圍。
Le Comité craint que le mandat confié au Bureau soit ainsi outrepassé.
委員會感到關(guān)切的是,這可能會超越監(jiān)
員辦公室的任務(wù)授權(quán)。
L'élaboration d'un tel cadre pose des problèmes complexes qui outrepassent le mandat du Comité spécial.
制定這樣一個法律框架所帶來的復(fù)雜問題超出了維持
平行動特別委員會審議的范圍。
Troisièmement, la résolution outrepasse le mandat et l'autorité du Conseil de sécurité.
第三,該決議超越了安全理事會的授權(quán)
權(quán)威。
Ce comportement peut outrepasser la compétence de l'organisation.
該行為可能超越該組織的權(quán)限。
En outre, elles estiment que le paragraphe 7 outrepasse la portée du projet de résolution.
此外,它們認(rèn)為第7段超出了決議草案的范圍。
Les actions de la CNUDCI outrepasseraient alors les limites de sa compétence.
這樣的話,貿(mào)易法委員會的行動將超越其任務(wù)授權(quán)范圍。
Ces lois et leur application semblent outrepasser les limites autorisées par le paragraphe?3 de l'article?19.
這些法律及其適用似乎超出了第19條第3款規(guī)定的范圍。
Les Départements ne doivent pas outrepasser leurs mandats.
各部門不應(yīng)當(dāng)逾越它們的權(quán)限。
Les procureurs et les tribunaux outrepassant systématiquement les délais légaux, les détentions illégales sont fréquentes.
檢
官
法院一貫不遵守法定時效,造成非法拘留泛濫。
Une fois encore, Isra?l outrepasse les principes internationaux de la légitime défense.
以色列再一次越過自衛(wèi)的國際標(biāo)準(zhǔn)。
L'outrepasse, le Président le rappelle immédiatement à l'ordre.
在有限制的辯論中,如某一代表發(fā)言超過規(guī)定的時間,主席應(yīng)立即敦促該代表遵守規(guī)則。
Cela étant, que se passe-t-il si le représentant de l'état outrepasse ses compétences?
如果國家代表行事越權(quán),那怎么辦?
L'état peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.
另外,在國家代理人有越權(quán)行為的情況下,可追究國家的責(zé)任。
Il doit éviter de jouer un r?le de gendarme, qui outrepasserait son mandat.
它應(yīng)避免發(fā)揮警
的作用,這種作用超出了它的任務(wù)規(guī)定。
Il semblait donc que le Haut-Commissariat allait outrepasser son mandat.
有人認(rèn)為,次級方案1C預(yù)期成績(a)的案文應(yīng)保留2008-2009兩年期方案計(jì)劃的案文,但需要將“非自愿失蹤受害者”一詞改成“強(qiáng)迫
非自愿失蹤受害者”,以考慮到大會第61/177號決議的用詞。
Cette restriction doit être réitérée, car autrement le Secrétariat serait en train d'outrepasser son mandat.
這個資格需要加以重申,否則,秘書處就會超越其職權(quán)范圍。
En outre, le CPC semble avoir outrepassé son mandat lorsqu'il a demandé des ressources supplémentaires.
此外,委員會要求提供額外資源,似乎超出了它的職權(quán)范圍。
Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.
然而,如越權(quán)行為超出該組織的權(quán)限,擬議規(guī)則就不那么有說服
。
En revanche, nous jugeons toute tentative outrepassant le cadre de stabilisation du dialogue inacceptable et néfaste.
另一方面,我們認(rèn)為在對話的穩(wěn)定框架之外采取的任何其他企圖都是不能接受
具有
性的。
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