Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.
其的情況
根據(jù)國內(nèi)法審批。
assujettir à: observer, obéir, astreindre, soumettre,
Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.
其的情況
根據(jù)國內(nèi)法審批。
Les autres entités seront assujetties progressivement au?régime des IFRS.
其實體也
分階段納入《準(zhǔn)則》體系。
Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.
柬埔寨工會聯(lián)合會在某種程度上仍受政府控制。
Il était absurde de l'assujettir à des calculs politiques injustifiés.
該方案作為毫無道理的政治謀算的抵押品毫無意義。
Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.
津巴布韋境內(nèi)的公司只能遵守津巴布韋的法律。
Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.
家傭工人仍然處于劣勢,常常被迫工作。
Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.
警方拘捕了一名們認(rèn)識的人,后來
交心理醫(yī)生治療。
Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.
例如,某些自己管理自己的專業(yè)人員不適用該法。
La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?
主權(quán)是否要
從全球利益的需要?
Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.
員額占用期滿的員工要接受管理下調(diào)任。
Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.
《憲章》的原則不能因財務(wù)考慮而任意解釋。
Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.
制裁有具體目標(biāo)和具體條件。
Aucune de ces actions n'est parvenue à assujettir la Libye.
這些做法都未能使利比亞屈。
La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.
同時還有基于納款期的養(yǎng)恤金。
Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.
這些規(guī)定不得與專門立法條文抵觸。
Isra?l assujettit le peuple palestinien à un blocus économique qui l'étouffe.
以色列對巴勒斯坦人民實行了窒息性的經(jīng)濟(jì)封鎖。
Parallèlement, des obligations internationales assujettissent les pays à certaines disciplines et processus internationaux.
與此同時,國際義務(wù)要求各國必須遵守某些國際守則和進(jìn)程。
La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.
利比亞不從任何人而只
從上帝。
Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.
非穆斯林受《民法》和們相關(guān)宗教法律的管轄。
Ces prestations sont assujetties à des conditions de?résidence, de revenu et de patrimoine.
補(bǔ)助性福利金的金額取決于居所、收入和財產(chǎn)。
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